CPF de transition, le cadre du projet de transition professionnelle (PTP)
Le CPF de transition professionnelle est une disposition en vigueur depuis le 1er Janvier 2019, permettant au salarié souhaitant préparer une reconversion professionnelle, de financer des formations certifiantes pour son projet.
Ce dernier simplifie l’accès aux formations longues à tous les salariés éligibles, de la même manière que le dispositif du Congé individuel de formation (CIF).
A noter que le financement du CPF de transition professionnelle est géré jusqu’au 31 décembre 2019 par des organismes paritaires agréés par l’Etat tels que les Fongecifs.
A partir de 2020, les CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) prendront le relais des Fongecifs et seront agréés et gérées par chaque région.
Le CPF de transition n'est pas une déclinaison du Compte Personnel de Formation
La dénomination CPF de transition peut amener à une confusion sur l'utilisation et la manière de bénéficier de cette aide.En effet, l'unique lien entre le compte personnel de formation (CPF) et le projet de transition professionnelle (PTP) réside dans le fait de mobiliser par défaut les fonds CPF du bénéficiaire.
Ainsi, le salarié ne disposant pas de fonds sur son CPF pourra tout à fait réaliser une demande de PTP selon les modalités ci-dessous.
CPF de transition, qui peut en bénéficier ?
L’ensemble des salariés peut prétendre au CPF de transition professionnelle à condition de justifier d’un nombre d’années minimum d’ancienneté dans leur entreprise.
Pour les salariés en CDI, il faudra justifier d’au moins 24 mois consécutifs dont 1 an minimum dans l’entreprise actuelle à compter de la date de départ en formation.
Pour les salariés en CDD, le CPF de transition professionnelle est accessible durant son activité ou pendant sa période de chômage. Le bénéficiaire doit justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutive (ou non), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours de la dernière année.
A noter que le demandeur ex-CDD doit commencer sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD.
Cette condition d’ancienneté n’est pas nécessaire pour :
- Les travailleurs handicapés, les mutilés de guerre et assimilés ;
- Le salarié ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi de formation entre son licenciement et son retour à l’emploi.
CPF de transition, les modalités de fonctionnement du CPFTP
1. Le CPF de transition professionnelle, assimilé à une période de travail
Le salarié peut donc bénéficier d’un congé spécifique lorsqu’il suit sa formation en totalité ou en partie sur son temps de travail.
De même, ce congé ne peut donc être amputée sur les congés payés annuels.
2. Le salarié peut se faire accompagner
3. Les modalités d’inscription
Le salarié doit déposer sa demande auprès du Fongecif (ou CPIR dès 2020) qui instruit cette dernière et accepte la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au demandeur.
Le salarié doit en parallèle adresser à son employeur une requête écrite d’absence au plus tard 120 jours avant de commencer son action pour une absence supérieure à 6 mois, et au plus tard 60 jours avant de commencer son action pour une absence de moins de 6 mois (ou temps partiel).
L’employeur est dans l’obligation d’accepter le projet de transition professionnelle du salarié si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées.
Cependant, il est en droit de demander son report de 9 mois au maximum selon certaines conditions.
La rémunération pendant le CPF de transition professionnelle
Le demandeur peut utiliser ses droits au titre du Compte personnel de formation pour financer tout ou partie son action de formation.
Les frais pédagogiques sont, quant à eux, assurés par les Fongecifs.
La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnel est versée par l’employeur.
Cette rémunération s’établit comme suit :
- Si le salaire du bénéficiaire est inférieur ou égal à 2 SMIC, la rémunération est maintenue à 100%.
- Si le salaire est supérieur à 2 SMIC, la rémunération est assurée à hauteur de 90% pour les formations qui s’étalent sur 1 an (ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiels et/ou discontinues) et à 60 % pour les années suivantes (ou dès la 1 201ème heure).
Il faut également préciser que pendant la durée de sa formation, le salarié continue de bénéficier de sa protection sociale.
>> CPF de transition et contrat CDI
>> CPF de transition et contrat CDD
