L'action de formation redéfinie par la loi Avenir Professionnel

La définition d’une action de formation change dans un objectif de simplification avec la mise en application de la nouvelle réforme de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019.

Le 07-06-2019 à 10 :06 | Par Nassera Jouhari | Mise à jour le 01-07-2019 à 12:23

Action de formation, nouvelle définition

Initialement les actions de formation étaient définies selon des règles de catégorisation au nombre de 16.
Depuis le 1er janvier 2019, la notion d’action de formation est définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L. 6313-2).
Cette dernière peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.

De cette manière, quatre types d’actions entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle depuis le 1er janvier 2019 :

Les formations ;

Les bilans de compétences ;

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;

Les actions d’apprentissage réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Attention, n’est pas considéré comme action de formation :

Les actions d’initiation à de nouveaux matériels ou produits ;

Les actions de simple information ;

Les conférences, colloques ou voyages d’études lorsqu’ils ne font pas partie d’un programme de formation ;

Les actions de formation dans un contexte de pratiques sectaires ;

Les stages de survie et de motivation dans un objectif d’exploits sportifs ou mise à l’épreuve de la résistance morale.

Action de formation, les objectifs de cette redéfinition

Les actions de formation ont comme rôle de répondre à des objectifs de développement des compétences ou développement de la qualification.

Ces objectifs sont de quatre types :

Améliorer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, leur maintien dans l’emploi, maintenir le développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail et leur permettre d’obtenir une qualification plus élevée ;

Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques issus d’une qualification inadaptée aux mutations techniques et structurelles des entreprises, et permettre aux salariés dont le contrat est rompu d’obtenir des emplois nécessitant une qualification différente ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

Faciliter pour une personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail l’accès à un emploi dans les meilleures conditions ;

Aider l’actif à la mobilité professionnelle.

Action de formation, qu’en est-il de l’apprentissage ?

Une grande nouveauté dans le champ d’application des actions de formation est l’apprentissage. Il a pour objet de :

Permettre à l’apprenti d’obtenir une qualification ou une certification reconnue et enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

Permettre à l’apprenti français ou originaire de l’Union Européenne en mobilité en France de suivre une formation générale associée à une formation technologique et pratique au sein de l’entreprise ;

Participer au développement des compétences, cultures et connaissances nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

Participer au développement de l’aptitude de l’apprenti à poursuivre des études par l’apprentissage.

La préparation à l’apprentissage a comme objectif d’accompagner les personnes désirant se reconvertir.

A ce titre, il est possible de contacter un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui orientera le volontaire dans cette voie.

A noter que cette démarche reste préliminaire et ne remplace pas le bilan de compétences, généralement proposé par la suite.

Action de formation, les nouvelles modalités

Les critères des formations à distance

Une formation à distance doit répondre aux trois critères suivants :

Les accompagnements technique et pédagogique appropriés pour orienter le stagiaire dans le déroulement de son parcours ;
L’information auprès du stagiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée pour les réaliser ;
Les évaluations pendant ou à l’issue de la formation.

Les critères des actions de formation en situation de travail (AFEST)

Pour être reconnue en tant qu’action de formation, l'AFEST doit répondre aux quatre critères suivants :

L’étude préalable de l’activité de travail « pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques » ;
La mise en œuvre de phases réflexives, dissociées des mises en situation de travail et dont l’objectif vise à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail ;
La définition d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
Les évaluations particulières des acquis de la formation qui suivent ou termine l'action de formation.

A noter que l'AFEST n'est pas une formation interne.

Action de formation, les conséquences pour le plan de développement des compétences

Le plan de formation est depuis le 1er janvier 2019 remplacé par le Plan de développement des compétences intégrant ces nouvelles actions de formation.

A ce titre, la réflexion de construction du plan doit correspondre aux besoins et aux contraintes des métiers, à savoir :