Le parcours emploi compétences (PEC)

Le Parcours emploi compétences : nouvelle définition des CUI-CAE

Autrefois appelé Contrat unique d’insertion, le CUI-CAE est remplacé depuis le 1er janvier 2018 par le Parcours emploi compétences s'adressant aux secteurs non marchand, public ou associatif.

La mise en place des PEC repose sur la dimension tripartite emploi-formation-accompagnement.

Autrement dit, un travail permettant d’acquérir des compétences transférables, une facilité d’accès aux actions de formation ainsi qu’un accompagnement pendant tout la durée du parcours tant par l’employeur que par le conseillé référent du service public de l’emploi visant à la réinsertion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Qui est concerné par le Parcours emploi compétences ?

Côté bénéficiaire

Dans une démarche préventive visant à simplifier et faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, le Parcours emploi compétences s’adresse au bénéficiaire salarié en recherche d’emploi ou de réorientation professionnelle, au bénéficiaire privé d’emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi.

Cela concerne particulièrement les salariés handicapés ou encore les habitants des quartiers prioritaires de la ville.

Les périodes de mise en situation en entreprise s’adressent à toute individu ayant un accompagnement social ou professionnel personnalisé.

A noter que les individus en Parcours emploi compétences sont éligibles à la Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), dont l’objectif est de confronter le bénéficiaire à des situations en entreprise afin de :

• Découvrir une profession ou un secteur d’activité ;

• Confirmer un projet professionnel ;

• Initier une démarche de recrutement.

Côté employeur

Les employeurs pouvant prescrire au Parcours emploi compétences appartiennent au secteur non-marchand exclusivement, telles que :

• Les collectivités territoriales ou une autre personne morale de droit public ;

• Les associations ;

• Les entreprises chargées de la gestion d'un service public.

Ces derniers sont sélectionnés en fonction des critères suivants :

• Le fonction occupée doit donner la possibilité de développer la gestion de comportements professionnels et de compétences techniques répondant à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres professions qui recrutent ;

• L’employeur doit prouver sa capacité à accompagner quotidiennement le salarié ;

• L’employeur doit faciliter l’accès à des actions de formation ainsi qu’à l’acquisition de compétences telles que
  • La remise à niveau et la préqualification ;
  • La période de professionnalisation ou la VAE ;
  • L’acquisition de nouvelles compétences et dans ce cas l’engagement de l’employeur à pérenniser le poste.

Les employeurs des secteurs non marchands bénéficient d’une aide calculée en pourcentage du Smic brut.

Le montant de l’aide pourra varier entre 30% et 60%, dans la limite des enveloppes financières.

A noter que ce taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Les modalités du Parcours emploi compétences

Le cadre contractuel

Le Contrat unique d’insertion reste un contrat de travail de droit privé et peut être sous forme de CDD ou CDI.

Dans le cas d’un CDD, sa durée est de minimum 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine).

Sa durée de renouvellements et de prolongements inclus, est de maximum 2 ans.

Cependant, la durée d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du contrat ou reconnues comme salariés handicapés.

Il peut être également prolongé à titre dérogatoire pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date de leur retraite.

L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.

Le déroulement du PEC

L’orientation en Parcours emploi compétences s’appuie sur une évaluation de la situation du demandeur d’emploi et qui est réalisée par le conseiller du service public de l’emploi, tels que Pôle Emploi, Cap emploi ou les missions locales.

Le salarié en PEC est accompagné pendant tout la durée son contrat de son conseiller référent et qui est articulé autour de 3 phases complémentaires :

1. L’entretien tripartite réunit le référent prescripteur, l’employeur ainsi que le futur salarié au moment de la signature du contrat. Ce dernier permet la formalisation des engagements ainsi que la liste des compétences que la fonction doit permettre d’acquérir.


2. Le suivi dématérialisé permet sous la forme d’un livret de compléter, par le conseiller et le salarié durant le contrat, les évolutions et informations liées à ce dernier.


3. L’entretien de sortie doit, en cas de besoin, inciter le bénéficiaire à :

• Tenir une recherche active d’un emploi ;

• Faire un bilan sur les compétences acquises ;  

• Evaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide en fonction de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation en cours, d’enclencher des prestations, ou encore de mettre en place une action de formation complémentaire.

Ce dernier se déroule 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le salarié peut suspendre son contrat afin de démarrer une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois.


En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le contrat est rompu sans préavis : c’est alors considéré comme une dimension légitime.


A noter que le salarié en CDD dans le cadre d'un Contrat unique d’insertion ne perçoit aucune indemnité de précarité à la fin du contrat.

Vis-à-vis de Pôle Emploi, le bénéficiaire d'un Contrat unique d’insertion est classé en catégorie E à savoir : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi et en catégorie 5.

Il fait donc partie des individus ayant un emploi, à la recherche d'un autre emploi.