La contribution unique à la formation professionnelle
Aujourd'hui, les entreprise participent annuellement au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage à travers :- Le versement de la contribution unique ;
- Le financement direct des actions de formation de leurs salariés dans le cadre des formations intra entrepreneuriales ;
- La contribution dédiée au financement du Compte personnel de formation (CPF) pour les salariés en CDI ;
- La participation potentielle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
- La taxe d’apprentissage ;
- La contribution à la formation professionnelle
- 1% pour la formation professionnelle continue (>11 salariés);
- 0,68% pour l’apprentissage.
- 1,23 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
- 1,68 % pour celles de 11 salariés et plus.
Les nouveaux circuits du financement de la formation professionnelle
La loi Avenir s’accompagne d’une profonde modification des circuits de collecte et d’attribution des contributions uniques.Ces dernières sont gérées par les URSSAF, qui reversent les fonds collectés à France compétences, instance unique, en charge de leur répartition entre les différents acteurs selon leur rôle.
Les nouveaux collecteurs de la formation professionnelle
La collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est dorénavant gérée exclusivement par les URSSAF.D’ici à sa mise en place en 2021, cette dernière sera gérée par les opérateurs de compétences (OPCO), qui remplacent les OPCA.
A savoir qu’aujourd’hui, la contribution de la formation est versée au titre de l’année précédente (N-1), alors que la taxe d’apprentissage est quant à elle versée au titre de l’année en cours.
C’est à partir de 2020 que la contribution unique formation/alternance sera due au titre de l’année en cours :
- Un acompte de 75% sur la contribution formation 2019 sera réglé avant le 15 septembre, le solde avant le 1er mars 2020.
- En 2020, les entreprises verseront leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance au titre de l'année en cours ; séparé en 2 acomptes (mars et septembre).
Que finance la contribution unique de la formation professionnelle ?
Ci-dessous le résumé de la répartition de financement des contributions uniques :
Comment financer la formation professionnelle en 2019 ?
Mettre en place un accord sur le CPF co-construit
Il est possible de développer un co-investissement CPF entre l’entreprise et le salarié.
Si un accord d’entreprise est mis en place, il peut notamment contenir un abondement complémentaire CPF sur une sélection de formations certifiantes et diplômantes, qui sont stratégiques pour l’entreprise.
Cette dernière financera alors la formation et demandera un remboursement auprès de la Caisse des Dépôts correspondant au CPF du salarié formé, dans la limite des droits acquis.
Cette dernière financera alors la formation et demandera un remboursement auprès de la Caisse des Dépôts correspondant au CPF du salarié formé, dans la limite des droits acquis.
Cela répond à deux enjeux pour l’employeur : l’identification des formations stratégiques pour la structure et le fait d’inciter les salariés à utiliser leurs CPF sur ces formations.
Le dispositif Pro-A à exploiter pour les formations
Le dispositif Pro-A est financé par les Opérateurs de compétences (OPCO), sur les fonds de l’alternance, sous certaines conditions de prise en charge.
Une nouvelle définition de l’action de formation
La réforme implique une nouvelle définition de l’action de formation.
En élargissant les formats reconnus comme action de formation, le financement au titre du CPF, dans la mesure où l’action de formation est reconnue certifiante ou diplômante est possible.
On peut ainsi penser à l’AFEST comme certification compatible avec le CPF. Même chose pour les formations à distance.
Privilégier les formations organisées en blocs de compétences
L’organisation des certifications en bloc de compétences est largement soutenue par la nouvelle réforme.
Ainsi, une action de formation permettant d’acquérir un bloc de compétences via une certification éligible pourra être suivie, en se finançant par le Compte Personnel de Formation (CPF).
A ce titre, un co-investissement entreprise-salarié est envisageable dans la mesure où le salarié utilise son CPF et l’entreprise l’accompagne (par exemple en validant cette formation sur le temps de travail ou en abondant le financement).
Créer un CFA interne
Il est dorénavant possible pour les entreprise de créer un CFA interne (Centre de formation d’apprentis).
Parfait dans un objectif de développement des formations par apprentissage en lien avec les besoins de compétences de l’employeur.
Parfait dans un objectif de développement des formations par apprentissage en lien avec les besoins de compétences de l’employeur.
Les coûts pédagogiques sont alors financés au prorata du coût au contrat déterminé par la branche auquel est rattaché l’apprenti.
Plusieurs solutions existent pour les responsable de formation :
