CPF de transition et contrat CDI

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle (CTP) remplace le CIF. Il s’agit d’une modalité spécifique de mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) afin de faciliter les réorientations professionnelles. Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec son projet.

Le 05.11.2019 à 10:02 | Mise à jour le 27.12.2019 à 12:10

CPF de transition en contrat à durée indéterminée

Chaque salarié peut mobiliser ses droits CPF afin de financer une action de formation certifiante. En effet, le crédit CPF acquis peut être utilisé pour changer de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Le CPF de transition peut vous permettre de suivre à titre individuel et de manière indépendante, les actions de formation de votre choix, même si vous participez déjà à des stages/formations compris dans le plan de formation de votre entreprise.

Pour bénéficier du CPF de transition, le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois (pas forcement consécutifs), dont 12 mois dans son entreprise actuelle. En tant que salarié, qu’importe la nature du contrat de travail.

Pour le salarié d’une entreprise artisanale où le nombre de salarié est inférieur à 10, l'ancienneté nécessaire pour pouvoir bénéficier des droits CPF de transition professionnelle est de 36 mois dont 12 mois au moins dans votre entreprise.

Pour le salarié handicapé ou celui qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, la condition d’ancienneté n’est pas exigée.

CPF de transition, profitez du congé dédié

Pour bénéficier d’un congé CPF de transition, vous devez obtenir une autorisation d’absence de la part de votre employeur.

Pour cela, vous devez formuler par écrit une demande d’autorisation. Si la formation dure plus de 6 mois, vous devez formuler votre demande 4 mois avant la date du début de la formation. Contrairement aux formations de moins de 6 mois pour lequel un préavis de 2 mois suffit.

Quant à l’employeur, il dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaitre sa réponse par écrit. L’absence de réponse dans les délais vaut pour accord.  

CPF de transition, la rémunération d’un salarié en CDI

Le salarié en CDI bénéficie d’un pourcentage de son salaire moyen de référence sur 12 mois dans le cadre du CPF de transition. La rémunération dans le cadre d’un CPF de transition est ainsi répartie :

  • Lorsque le salaire de référence est supérieur à deux SMIC, le montant de rémunération ne peut être inférieur au montant égal à deux SMIC 
  • Lorsque la durée de la formation n’excède pas 1 an (ou 1200 heures) pour une formation discontinue ou à temps partiel, la rémunération.  sera de 90%.
  • Pour les formations de plus d’un an, la rémunération sera de 90% pour la première année, puis de 60% pour les années suivantes
Les OPCA
Les OPCA
02/02/2011 - Dossiers sur Le CIF

Les OPCA étaient chargés de collecter et de gérer, les différentes contributions dues par les entreprises au titre de la formation...

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