CPF de transition en contrat CDD

Le CPF de transition professionnelle (CPFTP) remplace l’ancien dispositif appelé Congé individuel de formation (CIF), supprimé depuis le 1er janvier 2019. Le CPF de transition permet de faciliter les réorientations. Ce droit est ouvert à tous, que ce soit durant votre CDD ou pendant une période de chômage.  

Le 25.11.2019 à 11:06 | Mise à jour le 07.02.2020 à 11:00

CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF) 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel signe la création du compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle. Cette modalité permet à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son compte CPF afin de financer une formation certifiante de son choix.

Tout salarié peut bénéficier d'un congé spécifique afin de pouvoir suivre sa formation professionnelle durant son temps de travail, cette durée du projet de transition pro doit être différencié de la durée du congé payé annuel de chaque salarié. 
Le salarié peut se faire accompagner par l'un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) afin d'être informer, orienter et aider à formaliser son projet pro. 

CPF de transition en contrat à durée déterminée

Chaque salarié peut mobiliser le CPF de transition afin de financer une action de formation certifiante, éligible au Compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif permet de changer de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Le CPF de transition peut vous permettre de suivre à titre individuel et de manière indépendante, des actions de formation de votre choix, même si vous participez déjà à des stages/formations compris dans le plan de formation de votre entreprise.

Pour bénéficier d’un CPFTP, le salarié en CDD doit justifier d’une ancienneté de 24 mois (pas forcement consécutifs), dont 12 mois dans son entreprise actuelle. En tant que salarié, qu’importe la nature du contrat de travail.

Pour le salarié handicapé et celui qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, la condition d’ancienneté n’est pas exigée.

Attention le demandeur ex-CDD doit débuter sa formation 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat en CDD.

CPF de transition et CDD : la rémunération durant le congé formation

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d’un projet de transition professionnelle, peut percevoir une rémunération durant la formation.

Celle-ci est versée par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020), dans les mêmes conditions que les dispositions prévues pour le Congé individuel de formation CDD (CIF CDD).

Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.


>> Si vous êtes un salarié en CDI, profitez également du CPF de transition

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