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Abondement CPF pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La Caisse d’assurance maladie a déclaré que de nouveaux droits à la formation étaient désormais effectifs en faveur des personnes victimes d’accidents ou de maladies de travail. On vous en dit plus !

Le 10-07-2020 à 03 :51 | Par Nassera Jouhari | Mise à jour le 23-01-2024 à 02:42

Le compte personnel de formation ou CPF est désormais alimenté jusqu’à 500€ par an, dans la limite de 500€. Cela concerne tous les salariés dont le temps de travail annuel correspond ou est supérieur à la moitié des horaires réglementaires ou conventionnels. Dans le cas des salariés sans qualification et handicapés, le montant annuel de cette allocation est de 800 euros, dans la limite maximale de 8 000 euros.

Une somme supplémentaire peut être rajoutée au montant de la cotisation dans des cas très spécifiques. On parle alors d’abondement CPF. En effet, la Caisse d’assurance maladie a annoncé  la mise en place de nouveaux droits de formations destinés aux travailleurs victimes d’accidents ou de maladies liés au travail.

Ces mesures ne concernent que les personnes présentant un taux d’incapacité permanente supérieur à 10% et notifié par leur assurance maladie à compter du 1er janvier 2019.  Cet abondement est plafonné à 7 500 €.

Il faut savoir que cet abonnement succède à un autre qui existait depuis fin 2017, époque à laquelle le CPF était calculé uniquement en heures de travail au lieu des euros. En effet, les modalités de cette contribution et de son financement étaient définies par deux décrets datant du 29 décembre 2017. Elle était de 500 heures, mobilisables en une ou plusieurs fois, et pouvait être utilisée par le salarié atteint d’un handicap permanent égal ou supérieur à 10%.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette contribution CPF de la Sécurité sociale ?

Les conditions requises sont précisées sur le site officiel de la sécurité sociale :

  • Disposer de l’avis de pension transmis par la caisse d’assurance maladie.

  • Posséder une capitalisation minimale de 1 € sur le compte du CPF.

  • Savoir et identifier la formation qu’on souhaite suivre.

  • Détenir une attestation de son conseiller en développement professionnel.

Ces renseignements peuvent également être consultés en ligne sur Mon Compte Formation.

Références pour l'abondement CPF de la sécurité sociale

  • Texte de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relatif à la liberté du choix de carrière professionnelle.

  • Ordonnance n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 portant sur la valorisation des points acquis au titre du compte de prévention professionnelle et sur le droit individuel de formation professionnelle des victimes d’accidents ou de maladies du travail.

 

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