Projet de transition professionnelle : kézako ?
Le Projet de transition professionnelle, aussi appelé PTP ou CPF de transition, est le dispositif venant remplacer le Congé individuel de formation (CIF). Le PTP correspond à une modalité particulière pour mobiliser son Compte personnel de formation.
Ce projet de transition permet aux salariés de s’absenter de leur lieu de travail quelques heures ou jours, le temps de suivre une formation certifiante dans le cadre du compte personnel de formation pour changer de métier. Il permet donc de participer en partie ou en totalité au financement d’un projet de reconversion professionnelle. Il fait partie des divers efforts gouvernementaux mis en place pour encourager les actifs à s’orienter vers les métiers à forte perspective d’emploi.
Qui peut bénéficier du Projet de transition professionnelle ?
Ce projet de transition est adressé uniquement aux salariés du secteur privé. Bien sûr, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier :
- Les salariés en CDI doivent présenter au moins 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise et avoir été salariés au moins 24 mois consécutifs au non au cours de leur carrière ;
- Les salariés en CDD doivent présenter au moins 4 mois d’ancienneté en CDD au cours des 12 derniers mois et avoir été salariés au moins 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années. De plus, un salarié en CDD doit effectuer une demande de PTP pendant qu’il occupe un emploi, et sa formation devra commencer au plus tard 6 mois suivant la fin de son contrat ;
- Des conditions spécifiques sont prévues pour les intérimaires et les intermittents du spectacle.
Par ailleurs, les conditions d’ancienneté ne sont pas applicables dans deux cas de figure :
- Pour les personnes qui bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- Pour les personnes licenciées pour motif économique ou inaptitude (si et seulement si elles n’ont pas suivi de formation suite à leur licenciement et à leur nouvelle prise de poste).
Quelles formations peut-on suivre grâce au CPF transition professionnelle ?
Pour être éligible au PTP, une formation doit remplir trois conditions principales :
- Elle doit délivrer un diplôme d’État, une certification de qualification professionnelle inscrite au RNCP ou un titre professionnel ;
- Elle doit permettre une reconversion professionnelle (attention, cela veut donc dire que toutes les formations et organismes de formation éligibles au CPF ne rentrent pas forcément dans le cadre du CPF de transition) ;
- Elle ne doit pas préparer à un concours de la fonction publique.
Quelles démarches pour demander à suivre une formation dans le cadre du CPF transition à son employeur ?
Que vous soyez en CDI, en CDD ou dans une autre situation, vous devez envoyer une demande écrite à votre employeur pour solliciter un PTP :
- Dans un délai minimum de 60 jours avant le début de la formation si elle se déroule à temps partiel ou interrompt totalement le temps de travail pendant moins de 6 mois ;
- Dans un délai minimum de 120 jours avant le début de la formation si elle interrompt totalement le temps de travail pendant plus de 6 mois.
Un employeur peut-il refuser à un salarié une demande de CPF transition ?
Après la prise de connaissance de votre demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Le cas contraire, il s’agit d’un accord tacite.
Votre employeur ne peut refuser votre demande que dans certains cas :
- Vous ne respectez pas les conditions d’ancienneté ;
- Vous n’avez pas respecté la procédure concernant les demandes d’absence.
Par ailleurs, il peut vous demander de reporter ce congé (dans une limite légale de 9 mois maximum), s’il estime que votre absence porterait préjudice à l’entreprise ou s’il manque plus de 2 % de l’effectif total de l’entreprise pour cause de PTP.
Le compte personnel transition est-il rémunéré ?
Il est possible d’être rémunéré pendant un PTP si la Commission paritaire interprofessionnelle régionale donne son accord. Vous devrez donc déposer une demande de prise en charge auprès de cette commission.
En fonction de la durée de formation et du salaire de référence, le montant de rémunération ne sera pas le même. Les frais de formation peuvent être pris en charge par la commission, en partie ou intégralement, et venir compléter les heures auxquelles vous avez droit dans le cadre de votre compte personnel.
