Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’ARE ?
Pour bénéficier de l’ARE, un salarié qui démissionne doit être engagé dans l’un de ces deux types de projets professionnels :
- Un projet de reconversion pour lequel il aura besoin de faire une formation ;
- Un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Parmi l’ensemble de ces projets, il est important de savoir que seuls les plus solides permettront d’accéder à l’ARE. Pour cela, la commission paritaire Transitions Pro doit reconnaître le caractère “réel et sérieux” de ces derniers.
Concernant les projets nécessitant une formation, cette commission paritaire évaluera la pertinence, la cohérence ainsi que la connaissance du salarié de plusieurs informations telles que :
- Le projet de reconversion professionnelle
- Les différentes caractéristiques et compétences du métier qu’il souhaite exercer ;
- Les formations ainsi que les modes de financement qu’il envisage ;
- Les possibilités d’emploi et d’évolution professionnelle à l’issue de ladite formation.
Pour ceux visant à la création ou la reprise d’une entreprise, la commission paritaire prend en compte la cohérence, la connaissance et la pertinence de diverses informations :
- Les perspectives et caractéristiques du marché dans lequel il va exercer ;
- Les ressources financières dont il dispose et qu’il mettra en oeuvre ;
- Les moyens humains et techniques qu’il emploiera pour créer ou reprendre son entreprise.
Parmi les autres conditions pour avoir accès à l’ARE, il convient de :
- Avoir été accompagné par un conseiller en évolution professionnelle en amont de sa démission ;
- Avoir travaillé durant minimum cinq ans et en continu (soit 1300 jours travaillés).
Quelles démarches faut-il effectuer pour démissionner pour reconversion professionnelle ?
Pour pouvoir accéder à l’ARE, il faut tout d’abord trouver un professionnel en Conseil en évolution professionnelle (le CEP) agréé qui pourra vous accompagner AVANT de démissionner. Ces CEP sont gratuits et se tiennent prêts à étudier toutes les solutions qui pourront vous permettre d’atteindre votre objectif et de mener à bien votre projet.
Une fois le projet défini, le salarié souhaitant faire une démission pour reconversion professionnelle devra alors contacter la commission paritaire Transitions Pro de sa région et lui transmettre son dossier. La commission est obligée de faire un retour au salarié avec les raisons de son choix. Si la décision est négative, il ne pourra pas bénéficier de l’ARE. Il dispose par ailleurs de deux mois pour demander un recours gracieux.
Si le dossier est jugé réel et sérieux, le salarié dispose de 6 mois pour faire son inscription à Pôle Emploi et demander l’ARE. Il sera alors indemnisé dans les mêmes conditions que tous les demandeurs d’emploi (en termes de montant, jours et cumul d’aides), pendant et après la mise en œuvre effective de son projet.
Y a-t-il des éventuels contrôles et sanctions ?
Chaque salarié CDI qui effectue une démission pour reconversion professionnelle et qui perçoit l’ARE est contrôlé par le Pôle Emploi. En effet, l’organisme vérifie que le salarié met bien en œuvre son projet professionnel dans les 6 mois suivant l’ouverture de ses droits.
Si les démarches initialement prévues n’ont pas été accomplies par le salarié pour son projet sans motif valable, le Pôle Emploi prendra les mesures nécessaires à titre de sanction : il sera radié de Pôle Emploi durant 4 mois et verra ses allocations supprimées sur le même laps de temps.
Une fois cette période arrivée à terme, le demandeur d’emploi sera alors en mesure de solliciter une reprise de ses droits par plusieurs moyens :
- Le demandeur d’emploi dépose une demande directement auprès de l’instance paritaire de sa région (celle-ci examinera ses efforts pour se reclasser durant les 4 derniers mois) ;
- Le demandeur d’emploi aura retravaillé au moins 3 mois (65 jours travaillés complets) avant de réaliser une nouvelle demande d’aide au chômage.
Pour résumer, un salarié en contrat de travail à durée indéterminée peut faire une démission pour reconversion professionnelle et percevoir une indemnisation chômage s’il remplit trois conditions :
- S’engager dans un projet réel et sérieux ;
- Avoir travaillé au moins 5 ans en continu ;
- S’être fait accompagner par un conseil en évolution professionnelle (CEP).
Avant de démissionner, il devra faire appel au CEP pour pouvoir transmettre son dossier à la commission paritaire Transitions Pro de sa région. Celle-ci donnera alors sa décision motivée. Une fois l’attestation en main, le salarié peut démissionner en toute sérénité. Il doit ensuite s’inscrire à Pôle Emploi et déposer sa demande d’ARE pour percevoir son allocation chômage comme tous les demandeurs d’emploi.
Au plus tard 6 mois après l’ouverture de ses droits, le salarié doit pouvoir justifier de la mise en œuvre de son projet. S’il ne peut pas, le Pôle Emploi le radiera pendant 4 mois et suspend ses allocations tout au long de la période. Pour pouvoir les retrouver, il devra déposer une nouvelle demande à l’instance paritaire de sa région en justifiant ses efforts de reclassement ou en retravaillant pendant 3 mois continus.
