Qu'est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif qui permet aux salariés de mener à bien un projet de reconversion professionnelle en leur donnant la possibilité de suivre une formation certifiante à temps plein ou partiel pendant une période maximale d'un an. Il s'insère dans le cadre du projet personnel du salarié et intervient lorsque celui-ci souhaite évoluer vers une nouvelle carrière, acquérir de nouvelles compétences ou répondre à l'évolution du marché du travail.
La différence entre le CPF et le CPF de transition
Le principal élément distinctif entre le Compte Personnel de Formation (CPF) classique et le CPF de transition réside dans l'utilisation des heures disponibles sur le compte. Le CPF sert à financer des formations courtes, généralement en cours du soir ou pendant les week-ends, sans que le salarié soit obligé de quitter son poste. Le CPF de transition, quant à lui, est utilisé exclusivement dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle (PTP), pour des formations d'une durée plus longue et souvent en temps plein.
Qui peut bénéficier du CPF de transition ?
Pour être éligible au CPF de transition et au PTP, le salarié doit remplir certaines conditions :
- Avoir un CDI, CDD, contrat intérimaire ou intermittent
- Justifier d'une ancienneté minimale dans l'entreprise (au moins 24 mois d'activité professionnelle dont 12 mois dans l'entreprise actuelle pour les CDI)
- Ne pas avoir bénéficié d'un PTP ou d'un CIF au cours des six dernières années
Quelles sont les formations possibles ?
Les formations éligibles au Projet de Transition Professionnelle doivent s'inscrire dans un projet de reconversion professionnelle réaliste et pertinent : elles doivent permettre au salarié d'accéder à un nouvel emploi, voire une nouvelle carrière, et répondre aux besoins du secteur d'activité visé.
Parmi les formations envisageables, on retrouve notamment :
- Les formations diplômantes ou certifiantes enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique
- Les formations dites "qualifiantes" ou "adaptation au poste de travail"
- Certaines formations en alternance, comme les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation
Comment entrer dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle ?
Plusieurs étapes sont nécessaires pour bénéficier d'un PTP :
- Déterminer son projet professionnel et la formation souhaitée (bénéficier éventuellement d'un conseil en évolution professionnelle)
- Trouver et vérifier l'éligibilité de la formation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR)
- Faire une demande écrite à son employeur (respecter un délai de prévenance de 120 jours minimum avant le début de la formation pour les CDI)
- Monter un dossier de financement auprès de Transitions Pro (ou autres organismes compétents selon le secteur d'activité) pour obtenir la prise en charge de la formation et/ou du salaire maintenu pendant le congé
- Obtenir l'accord de l'employeur et de l'organisme financeur sur le projet de formation
Le financement
Le coût de la formation est généralement pris en charge par l'organisme financeur, tel que Transitions Pro ou Faf.TT pour les intérimaires. Il est également possible de compléter ce financement par des ressources personnelles, notamment par l'utilisation du solde disponible sur son CPF.
S'agissant du maintien de la rémunération pendant le congé de formation, celui-ci dépendra de la durée de l'absence et de l'accord de l'organisme financeur. Généralement, une partie du salaire est conservée et compensée jusqu'à un plafond en fonction de l'ancienneté du salarié.
Les démarches d'inscription au Projet de Transition Professionnelle
Pour faire une demande de PTP, il est essentiel de respecter les démarches suivantes :
- Renseignez-vous sur les formations éligibles auprès de votre Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ou directement sur le site du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Remplissez le formulaire spécifique à votre situation : Transitions Pro pour les salariés en CDI ou CDD, Faf.TT pour les intérimaires ou FNE-Formation pour les personnes en activité partielle
- Etablissez un budget prévisionnel de votre projet, incluant les frais pédagogiques, les frais annexes (hébergement, restauration) et le coût de la rémunération maintenue pendant la formation
- Déposez votre dossier complet aux organismes concernés dans les délais impartis
Peut-on bénéficier d'un projet transition professionnelle quand on est salarié ? En CDD ? Intérimaire ou intermittent ?
Le Projet de Transition Professionnelle est ouvert à l'ensemble des salariés, qu'ils soient en CDI, CDD, contrat intérimaire ou intermittent du spectacle. Le dispositif prend alors le nom de CPF de transition professionnelle pour les CDD, contrat pro ACD ou FDTP pour les intérimaires, et CIF artistes-auteurs pour les intermittents.
Mon employeur peut-il refuser mon projet ? Comment faire ma demande de CPF transition professionnelle ?
Si le Projet de Transition Professionnelle répond aux critères d'éligibilité, l'employeur ne peut pas s'opposer à la formation, mais il peut reporter son début si celle-ci a lieu pendant une période où l'activité de l'entreprise est importante (soldes, fêtes de fin d'année...). Dans ce cas, l'employeur doit justifier sa décision par écrit et proposer un nouveau calendrier.
Pour faire une demande de CPF transition professionnelle, il vous suffit de :
- Choisir une formation éligible
- Rechercher et vérifier auprès des organismes compétents l'existence d'un financement spécifique à votre situation
- Déposer une demande de financement avec tous les documents nécessaires auprès de Transitions Pro, Faf.TT ou autres organismes spécialisés dans votre secteur d'activité
Quelle prise en charge ?
La prise en charge financière dépend principalement de l'organisme financeur concerné (Transitions Pro, Faf.TT, etc.). Celle-ci peut inclure :
- Les frais pédagogiques liés à la formation
- Les éventuels frais d'hébergement et de restauration
- Le maintien partiel ou total de la rémunération pendant le congé
Toutefois, il est important de noter que chaque situation est unique et nécessite une étude approfondie pour connaître les modalités de prise en charge des coûts liés au Projet de Transition Professionnelle.
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