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Devenir VTC à son compte : quel statut juridique choisir ?

Vous envisagez de vous lancer dans le secteur du transport de personnes en tant que chauffeur VTC, mais vous ne savez pas quel statut juridique adopter pour votre activité ? 

Le 17-01-2024 à 12:36 | Par Nassera Jouhari | Mis à jour le 18-01-2024 à 17:48

Le régime de l'auto-entrepreneur

Ce statut est sans doute le plus simple à mettre en place si vous souhaitez créer rapidement votre entreprise de VTC. Il présente plusieurs avantages :

  • Les démarches administratives sont simplifiées : Pas besoin d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ni de capital social. Il suffit simplement de remplir un formulaire en ligne et de transmettre quelques justificatifs.
  • Le régime fiscal et social est avantageux : Vous bénéficiez du régime micro-fiscal (calcul des charges sociales et fiscales sur un pourcentage du chiffre d'affaires) et il n'y a pas de TVA applicable sur vos prestations, tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.
  • Pas de comptabilité complexe à tenir : Vous devez juste conserver les factures de vos recettes et de vos dépenses professionnelles.

Cependant, cette simplicité a aussi quelques limites, notamment :

  • Les plafonds de chiffre d'affaires : Le régime de l'auto-entrepreneur est soumis à des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Si vous dépassez ces montants, vous devrez changer de statut juridique et adopter un mode de fonctionnement plus contraignant.
  • L'impossibilité de déduire certaines charges : Les dépenses que vous engagez pour votre activité ne sont pas déductibles du bénéfice imposable en tant qu’auto-entrepreneur, les charges sociales et fiscales étant calculées sur un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires.
  • Pas de salariés possibles : Il n'est pas possible d'embaucher de salariés sous le statut d'auto-entrepreneur. Si votre activité se développe et que vous avez besoin de renfort, il faudra alors changer de statut juridique.

Qui peut choisir le régime de l'auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne majeure qui souhaite exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Il faut simplement remplir les conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité française, ou être ressortissant d'un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
  • Ne pas exercer une activité exclue du régime (ex : agent commercial, professions libérales ne relevant pas de la CIPAV, etc.).
  • Ne pas être interdit d'exercer une activité professionnelle.

Les sociétés commerciales et les autres statuts juridiques

Si le régime de l'auto-entrepreneur ne vous convient pas ou que votre projet est plus ambitieux, vous pouvez opter pour la création d'une société. Il existe plusieurs types de sociétés possibles pour exercer l'activité de chauffeur VTC :

  1. L'entreprise individuelle (EI) : Similaire à l'auto-entreprise au niveau de la responsabilité du dirigeant (responsabilité illimitée), mais avec des obligations comptables plus strictes et une TVA applicable dès le début de l'activité.
  2. La société à responsabilité limitée (SARL) : Elle permet de limiter la responsabilité des associés (au montant de leurs apports) et offre un cadre plus adapté pour développer son entreprise. Les démarches de création sont cependant plus complexes et coûteuses que pour l'auto-entreprise.
  3. La société par actions simplifiée (SAS) : Ce type de société est particulièrement apprécié des entrepreneurs pour sa souplesse et la liberté qu'elle offre dans l'organisation et la gestion de l'entreprise. Toutefois, la création d'une SAS nécessite un coût non négligeable et des formalités administratives plus longues.

Chaque statut juridique a ses propres spécificités et contraintes. Il est donc important de bien étudier leurs avantages et inconvénients avant de faire votre choix.

Comparaison des coûts et obligations entre régimes

Voici un comparatif des principaux coûts et obligations entre les différents régimes :

  • Frais de création : Les frais sont réduits pour l'auto-entreprise (juste la déclaration d'activité), alors qu'ils peuvent être conséquents pour une SARL ou une SAS (immatriculation au registre du commerce, publication dans un journal d'annonces légales, etc.).
  • Comptabilité : La comptabilité est simplifiée pour l'auto-entrepreneur, alors qu'elle peut être plus complexe pour une EI, SARL ou SAS (tenue d'une comptabilité complète, établissement de bilans, etc.).
  • Obligations sociales et fiscales : Les charges sociales et fiscales sont calculées sur un pourcentage du chiffre d'affaires en auto-entreprise, tandis qu'elles dépendent des bénéfices réalisés pour les autres types de sociétés. La TVA est applicable dès le début de l'activité pour une EI, SARL ou SAS, contrairement à l'auto-entreprise où elle n'est appliquée que si le seuil de chiffre d'affaires est dépassé.
  • Gestion des associés : Pas d'associés pour l'auto-entreprise et l'EI, alors que la SARL et la SAS requièrent un minimum de deux associés (ou actionnaires). La gestion des associés est également plus souple en SAS qu'en SARL.

L'importance du choix du statut juridique pour votre activité VTC

Le choix du statut juridique pour votre entreprise de VTC est déterminant pour l'avenir de votre activité. Il peut influer sur la manière dont vous gérez votre entreprise, les charges sociales et fiscales que vous devrez payer, ainsi que sur le développement potential de votre activité et les possibilités d'embauche et d'association.

Pour bien choisir entre auto-entreprise ou société, il est donc crucial d'analyser les avantages et contraintes de chaque statut en fonction de vos objectifs et de votre projet professionnel. Prenez le temps de vous renseigner, de consulter des spécialistes si nécessaire et d'étudier les différentes alternatives pour trouver le statut qui conviendra le mieux à votre projet de devenir chauffeur VTC à votre compte.

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