Le Contrat de Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a remplacé les contrats d’insertion en alternance (orientation, adaptation et qualification). C'est un type de contrat de travail qui combine une formation théorique et une expérience professionnelle pratique. Il vise désormais un public plus large, jeune ou adulte, et permet d’obtenir une qualification reconnue en alternant des périodes de travail et des périodes de formation. Il est, sauf dérogation, de courte durée, 6 à 12 mois, et vise en priorité des titres et diplômes à finalité professionnelle. Il a pour objectif de promouvoir l'intégration ou la réintégration des individus dans le monde du travail par le biais du développement de leurs compétences.

Les principales caractéristiques

• L'employeur s'engage à assurer une formation à l'employé et à lui fournir un emploi à l'issue de sa formation.
• L'employé s'engage à travailler pour l'employeur et à suivre la formation proposée.
• Il existe deux types de contrats de professionnalisation : le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI).

Qui peut en bénéficier ?

Tous les jeunes, de moins de 26 ans, sortis du système de formation initiale, quel qu’en soit le niveau, peuvent  bénéficier d’un contrat de professionnalisation. Il s’agit en fait d’un contrat de travail dans lequel l’action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois, avec une durée de formation minimum comprise entre 15 et 25% du temps du contrat (et un plancher de 150 heures) Les durées du contrat et de la formation peuvent être allongées selon les publics, les formations préparées ou les accords de branche dont relève l’entreprise. La rémunération du jeune est égale à 55% du SMIC s’il est âgé de moins de 21 ans, et de 70% au-delà. Une majoration de 10% (65 et 80%) est appliquée aux titulaires d’un bac à finalité professionnelle. L’entreprise, de son côté, est exonérée de charges sociales patronales, dans la limite du SMIC.

Quelles Entreprises Peuvent Proposer des Contrats de Professionnalisation ?

Vous êtes une entreprise et souhaitez recruter en contrat pro ? Sachez que ce dispositif est accessible à :

• Toutes les entreprises du secteur privé assujetties au financement de la formation professionnelle continue
• Les entreprises du secteur public industriel et commercial (comme la RATP ou la SNCF)
• Les entreprises de travail temporaire
• Les entreprises d'armement maritime

Les Différents Types de Contrats de Professionnalisation

CDD ou CDI : Quelle Est la Meilleure Option ?

Le contrat de professionnalisation peut prendre deux formes :

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : Sa durée varie de 6 à 12 mois, extensible jusqu'à 24 mois pour certains publics (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux) ou certaines formations. Il offre un cadre temporel défini, idéal pour acquérir une qualification précise.

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : Il débute par une période de professionnalisation de 6 à 24 mois, suivie d'un CDI classique. Cette formule sécurise l'avenir professionnel du salarié tout en permettant à l'entreprise de fidéliser un talent qu'elle a formé.

La période d'essai suit les règles habituelles du droit du travail, avec une durée qui varie selon le type de contrat et le niveau de qualification visé.

Renouvellement du CDD : Est-ce Possible ?

Le renouvellement d'un contrat pro en CDD n'est pas automatique. Il est toutefois envisageable dans certaines situations précises :

• Pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire
• En cas d'échec aux épreuves d'évaluation
• Si le bénéficiaire n'a pas pu atteindre la qualification visée pour cause de maternité, maladie ou accident du travail

Contrat Pro Multi-Entreprises : Comment Ça Fonctionne ?

Innovation récente, le contrat pro multi-entreprises permet d'acquérir des savoir-faire diversifiés au sein de plusieurs structures. Une convention tripartite est alors établie entre l'employeur principal, les entreprises d'accueil et le salarié, précisant les modalités pratiques de cette alternance élargie.

Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation : quelle différence ?

Souvent confondus, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont en réalité deux dispositifs distincts ayant chacun leur propre spécificité.

Principales différences

1. La cible : Le contrat de professionnalisation concerne une population plus large que celle du contrat d'apprentissage. En effet, il s'adresse non seulement aux jeunes de 16 à 25 ans, mais aussi aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats spécifiques.
2. Type de formation : Alors que le contrat d'apprentissage conduit obligatoirement à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), le contrat de professionnalisation peut mener à une multitude de formations qualifiantes reconnues par les branches professionnelles.
3. Rémunération : La rémunération diffère également selon le type de contrat. Pour le contrat de professionnalisation, elle varie en fonction de l’âge et du niveau de formation du salarié.

Peut-on renouveler un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois en cas d’échec aux épreuves d’évaluation, de maladie, maternité, accident du travail ou défaillance de l’organisme de formation. Enfin, un tuteur peut être désigné pour accueillir et guider le jeune en entreprise.

Le Contrat de Professionnalisation : Un Dispositif en Évolution

Contrat Pro Multi-Entreprises : Une Solution Adaptée aux Besoins des Entreprises

Le contrat pro multi-entreprises constitue une innovation notable. Il permet à l'alternant d'effectuer des périodes d'acquisition de compétences dans plusieurs structures, sous la responsabilité d'un employeur principal. Cette formule est particulièrement adaptée aux TPE/PME qui ne peuvent pas couvrir l'ensemble des savoir-faire nécessaires à l'obtention d'une qualification complète.

Un contrat ouvert aux adultes

Les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans peuvent également bénéficier d’une action de professionnalisation lorsqu’elle s’avère nécessaire pour favoriser le retour à l’emploi. Dans ce cas la rémunération du bénéficiaire est de 85% du minimum conventionnel et l’entreprise n’est pas exonérée des charges sociales, sauf pour les personnes âgées de plus de 45 ans.

La rémunération minimum d’un alternant en contrat pro en 2023 s’établit dès lors : 

  Le Contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, il débute par une action de professionnalisation. Des règles identiques à celles qui régissent le contrat de professionnalisation en CDD, s’appliquent pendant cette première étape du CDI.

Procédures et Rupture : Les Formalités du Contrat Pro

Comment Enregistrer un Contrat de Professionnalisation ?

L'enregistrement du contrat suit une procédure précise :

1. L'employeur envoie le contrat et le formulaire CERFA à son Opérateur de Compétences (OPCO) dans les 5 jours suivant le début du contrat
2. L'OPCO vérifie la conformité du contrat et décide de la prise en charge financière
3. Le contrat est ensuite déposé auprès de la DREETS et de l'Urssaf

Peut-on rompre un contrat de professionnalisation avant son terme ?

Il est possible de rompre un contrat de professionnalisation avant son terme, mais cela doit être fait conformément aux règles et aux conditions prévues par la loi et le contrat lui-même. Les conditions de résiliation du contrat de professionnalisation varient en fonction de la nature du contrat, mais se concentrent sur trois options principales :

1. Pendant la période d'essai : Si le salarié est en période d'essai, la résiliation peut être effectuée sans préavis, que ce soit pour un contrat en CDD ou en CDI. Cela peut se faire à tout moment.

2. En cas d'accord mutuel entre employeur et salarié : Si l'employeur et le salarié sont d'accord pour mettre fin au contrat, cela peut se faire par écrit. L'employeur doit également informer le financeur de la formation de cette décision.

3. En cas de notification au tribunal des prud'hommes : Dans certaines situations litigieuses, la résiliation du contrat peut être notifiée au tribunal des prud'hommes, qui décidera de la suite à donner.

Voir aussi : la période de professionnalisation