Le 11-06-2007 à 12 :00 | Mise à jour le 30-06-2015 à 12:48
Attention le DIF a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015. Désormais, ce nouveau dispositif de la formation professionnelle est rattaché à la personne contrairement au DIF qui était lié au contrat de travail.
De ce fait, il appartient au titulaire du compte de le mobiliser à tout moment. A noter que l’accord de l’employeur reste obligatoire si le salarié souhaite suivre sa formation sur son temps de travail.
En principe, en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, il n'y a pas de proratisation des heures acquises au titre du DIF. Ainsi, par exemple, si un salarié a acquis 40 heures au 1er janvier 2007, ce nombre d'heures reste fixé à 40 heures (si le salarié n'a utilisé aucune heure) en cas de licenciement au 30 juin 2007.
Toutefois, certaines conventions collectives prévoient la proratisation des droits acquis au titre du DIF. Par exemple, dans l'édition , la durée du DIF doit être calculée prorata temporis pour les contrats à durée indéterminée (CDI) conclus ou rompus en cours d'année .
Un employeur doit donc vérifier les dispositions de la convention collective dont relève son entreprise avant d'indiquer dans la lettre de licenciement du salarié licencié le nombre d'heures qu'il a acquis au titre du DIF.
Guide Formation Professionnelle Continue
© Editions Législatives
Toutefois, certaines conventions collectives prévoient la proratisation des droits acquis au titre du DIF. Par exemple, dans l'édition , la durée du DIF doit être calculée prorata temporis pour les contrats à durée indéterminée (CDI) conclus ou rompus en cours d'année .
Un employeur doit donc vérifier les dispositions de la convention collective dont relève son entreprise avant d'indiquer dans la lettre de licenciement du salarié licencié le nombre d'heures qu'il a acquis au titre du DIF.
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