En cas de licenciement pour inaptitude et invalidité, un salarié peut-il demander à bénéficier du DIF ?

Le 23-07-2007 à 12 :00 | Par Nassera Jouhari | Mise à jour le 27-12-2023 à 04:43

 

Attention le DIF a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015. Désormais, ce nouveau dispositif de la formation professionnelle est rattaché à la personne contrairement au DIF qui était lié au contrat de travail.
De ce fait, il appartient au titulaire du compte de le mobiliser à tout moment. A noter que l’accord de l’employeur reste obligatoire si le salarié souhaite suivre sa formation sur son temps de travail. 


Le salarié peut demander à bénéficier de son DIF en cas de licenciement, que ce soit pour motif économique ou pour motif personnel (hors faute grave ou lourde) (C. trav., art. L. 933-6).

Le code du travail n'exclut donc pas la possibilité pour le salarié de demander à bénéficier de son DIF en cas de licenciement suite à une inaptitude définitive.

 

 

Dans la lettre de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF.

 


Le salarié licencié pour inaptitude même s'il n'est pas en mesure d'exécuter son préavis doit, comme tout salarié, formuler sa demande avant la fin de son préavis. Son contrat de travail n'est rompu qu'au terme de son préavis.

 

Dès lors que le salarié licencié demande à utiliser son DIF, l'employeur doit lui verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises qui n'ont pas encore été utilisées. Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Cette somme, versée par l'employeur, doit permettre de financer tout ou partie de l'action choisie par le salarié. Si le salarié n'a pas déposé sa demande avant la fin du préavis, ce montant n'est pas dû par l'employeur.

 

A noter qu'il existe une difficulté en cas de licenciement due à une inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, la date de cessation des effets du contrat de travail est celle de la notification du licenciement et non celle de la fin du préavis. Le salarié n'est donc pas en mesure de déposer sa demande de DIF pendant le préavis. Ce problème n'a pas été prévu par le code du travail.


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