Obtenir une formation DIF, même en cas de refus de l’employeur!

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) mis en place en 2004, bénéficie désormais à tous les salariés, du privé comme du public. C'est un dispositif essentiel qui permet à chacun de se former, selon ses besoins, durant toute sa vie professionnelle.

Vous trouverez dans cet article les points clés du DIF, ainsi que quelques astuces peu connues qui vous permettront d'utiliser vos heures DIF, même en cas de refus de l'employeur !

Qu'est ce que le DIF ? De combien d'heures de formation dispose-t-on ?
Ce droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an. Les heures non utilisées sont cumulables jusqu'à un maximum de 120 heures. Ce droit concerne les salariés en CDI disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise (4 mois d'ancienneté minimum pour les salariés en CDD).

La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité égale à 50% de sa rémunération nette par heure passée en formation. L'employeur est également tenu de prendre en charge les frais de formation et de transport.

⇒ Si vous n'avez pas encore utilisé vos heures DIF et que vous êtes chez le même employeur depuis 2004, vous disposerez le 1° Janvier 2008 d'un droit à 80 heures de formation.
Attention : ce capital d'heures peut varier en fonction de votre accord de branche: consultez votre accord de branche.
80 heures de formation, cela représente plus de 2 semaines de formation. Regroupées ou étalées sur plusieurs mois, ce temps est suffisant par exemple pour reprendre des bases linguistiques, acquérir un très bon niveau en informatique ou se doter d'une compétence technique supplémentaire utile dans votre métier.

Comment faire sa demande à l'employeur?
La loi ne dit rien de précis sur le sujet. On peut en déduire que toutes les voies d'information du salarié vers son entreprise sont ouvertes. Votre demande fait courir le délai d'un mois d'acceptation ou de refus de l'employeur. Aussi, nous recommandons de formaliser votre demande par lettre recommandée. Néanmoins, pour éviter de heurter les sensibilités, il sera approprié de préalablement faire part oralement de votre demande et d'annoncer que vous allez adresser une lettre de demande de DIF.

Que faire en cas de refus de l'employeur ?
La loi donne un droit de recours au salarié dans le cas où l'employeur refuse sa demande.
Pour cela, il suffit de pouvoir montrer, courriers de demandes et de refus à l'appui, qu'au moins 2 demandes de DIF vous ont été refusées au cours de 2 années consécutives.
Pour faire valoir son recours, le salarié aura intérêt à présenter ses demandes exactement dans les mêmes termes à chaque fois (même programme de formation, mêmes modalités pédagogiques, même organisme de formation...)
Exemple : Si vous formulez votre demande avant le 31 Décembre, une non réponse de votre employeur avant le 31 Janvier vaudra acceptation.
Une réponse négative avant cette date vous permettra de reformuler immédiatement votre demande; si une deuxième réponse négative intervient, une voie de recours extérieure à l'Entreprise vous sera ainsi ouverte dès le mois de Mars auprès du Fongecif.

Auprès de qui porter son recours ?
Le recours doit être porté devant le Fongecif. Le Fongecif est un organisme paritaire (OPACIF) composé d'employeurs et de salariés, chargé de gérer et de développer le congé individuel de formation, autrement dit de pouvoir donner à chaque salarié une « deuxième chance » pour progresser dans son parcours professionnel grâce à la formation continue.

La loi de Mai 2004 sur la Formation Professionnelle dispose que si l'employeur refuse par deux fois la demande de DIF du salarié, le Fongecif mettra en oeuvre un traitement prioritaire de celle-ci.
Pour ce faire la demande de DIF refusée est transformée en demande de congé individuel formation (CIF), après une concertation menée avec le salarié sur les objectifs d'évolution ou de reconversion professionnelle visés en réalité par la demande initiale.
⇒ Traitement prioritaire ne veut pas dire certitude absolue d'obtenir la formation, particulièrement si elle ne présente pas de lien évident avec le contexte professionnel du salarié (formations liées à la vie privée, à la culture ou aux loisirs).
En revanche, le Fongecif favorisera les demandes qui représentent de véritables « briques de formation » pour développer sa carrière professionnelle.

Pour plus d'information : consultez le site internet du Fongecif et en particulier le site de Fongecif de votre région.