Demandeurs d’emploi : Comment choisir et financer votre formation ?

La portabilité du droit individuel à la formation permet aux salariés de mobiliser leurs droits non utilisés, après la fin de leur contrat de travail. Pôle emploi a publié une note pour expliquer ce dispositif lorsque le salarié est en période de chômage et inscrit à Pôle emploi.

La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture ou une fin de contrat de travail, y compris la rupture conventionnelle, la résiliation judiciaire, les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD, mission d`intérim) qui ouvrent droit à l'assurance chômage, les démissions considérées comme légitimes.
Ne sont pas concernés :  les contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

La rupture ou l'échéance à terme du contrat doit intervenir à compter du 26 novembre 2009. Les salariés doivent bénéficier d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

En cas de licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié peut demander à son employeur l'utilisation de ses droits avant la fin de son préavis ou, après la rupture de son contrat de travail, auprès de Pôle emploi sans effectuer aucune démarche (le reliquat de DIF est portable automatiquement).

Dans le cadre des dispositifs CRP/CTP, la question est de savoir si le reliquat de DIF est automatiquement utilisé ou s'il est indépendant et demeure portable au cours de la période de CRP /CTP ou postérieurement. Dans l'attente de précisions, Pôle emploi s'en tiendra aux informations indiquées par l'employeur dans le certificat de travail.

Concernant les démarches, les ex-salariés doivent solliciter auprès de leur conseiller Pôle emploi un avis sur leur projet de mobilisation du DIF. Ce conseiller sera informé du nombre d'heures de DIF à travers le certificat de travail qu'il demandra aux salariés lors de leur inscription en priorité ou lors d'un entretien ultérieur. Aucune autre vérification ne sera effectuée.

En cas d'heures de DIF conventionnelles non utilisées, celles-ci sont en principe indiquées et confondues avec les heures de DIF légales sur le certificat de travail remis par l'employeur. Si le certificat de travail ne comporte aucune mention du DIF, cela signifie a priori que le demandeur d'emploi n'a pas ou plus de droits DIF.

En cas de contestation du nombre d'heures indiqué ou lorsque le certificat n'est pas complet et ne mentionne pas l'OPCA à solliciter, le salarié doit s'adresser à son ancien employeur et non à Pôle emploi. De même, le refus de l'OPCA de mobiliser le DIF peut être contesté auprès de l'OPCA et non de Pôle emploi.

Dans l'attente de précisions et des conclusions des discussions entre Pôle emploi, l'Etat et le FPSPP, l'obligation légale de Pôle emploi est de formaliser l'avis de Pôle emploi sur le projet de formation de la personne. Cet avis, favorable ou non, n'engage pas l'OPCA compétent. Il n'est pas nécessaire que Pôle emploi participe au financement de l'action visée.

Pôle emploi a prévu d'organiser rapidement la gestion administrative des demandes de DIF avec les OPCA dans une logique de guichet unique. D'ici là, c'est au demandeur d'emploi d'adresser sa demande à l'OPCA. Celle-ci doit obligatoirement comporter une demande formelle de mobilisation du DIF, l'avis de pôle emploi, un devis de formation et une copie du certificat de travail faisant apparaître le droit au DIF.

En cas de mobilisation du DIF pour réaliser une VAE, validée par le conseiller Pôle emploi, le demandeur d'emploi effectue sa demande de VAE auprès de l'institution ou de l'organisme valideur.

Note d'information PE n°2010-80 du 17 mai 2010

Pôle emploi va mettre en place une aide individuelle à la formation professionnelle pour financer les frais pédagogiques de certaines formations suivies par des demandeurs d'emploi ou des bénéficiaires de CRP ou de CTP. Ce financement sera mobilisable pour les projets de formation validés par Pôle emploi et au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec le projet professionnel. Elle concernera :
- des formations co-financées avec des OPCA dans le cadre des CTP/CRP (lorsque le coût dépassera la prise en charge moyenne des OPCA ou la durée du CTP/CRP), 
- des formations non couvertes par les achats de la Région ou de Pôle emploi (notamment en cas de lots restés infructueux)
- des formations dont l'accès est conditionné à la réussite d'un concours (lorsque le demandeur d'emploi est inscrit en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois ou justifie de 2 ans d'activité professionnelle pour des formations de niveau III à I)
- des stages préparatoires à l'installation des futurs artisans (en l'absence d'aide régionale équivalente) 
- des formations financées par le DIF du bénéficiaire.

La prise en charge de Pôle emploi sera complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les OPCA. Le montant de l'aide sera déterminé au cas par cas. Dans le cas du DIF, l'aide est plafonnée à 1500 €.

La demande d'aide devra être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l'entrée en formation. L'aide sera directement versé à l'organisme de formation choisi par le demandeur d'emploi et validé par Pôle emploi. L'aide permettra d'ouvrir droit, pour la durée de la formation, à l'attribution des aides aux frais associés à la formation (AFAF) et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).

Délibération n°2010/18 du 16 avril 2010 (BOPE n°2010-32)

Editions Législatives

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