Conditions générales de vente
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à partir du 01/10/2024
Vous pouvez consulter les Conditions Générales de Vente applicables pour les adhésions générées jusqu'au 30/09/2024.
ICI FORMATION a créé, développé, mis en œuvre et exploite une offre commerciale pour promouvoir des programmes de formation et des prestations de service. Cette offre est basée sur une plateforme logicielle disponible sur Internet, notamment sous les URL https://www.iciformation.fr, https://www.imaginetonfutur.com, https://www.outplacement-et-reclassement.com, https://diplome-vae.fr et https://www.le-bilan-de-competences.com.
L'ANNONCEUR est une Ecole ou un Organisme de formation réalisant des prestations de formation, de bilans de compétence, d'outplacement ou d'accompagnement de Validation des Acquis de l'expérience (VAE) ou d'aide à la création d'entreprise.
L'ANNONCEUR a manifesté son intérêt pour l'utilisation de la plateforme ICI FORMATION afin d'informer et de promouvoir ses activités auprès des internautes.
ARTICLE 1 : Définitions
Dans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées :
• PLATEFORME : Ensemble des moyens logiciels d'ICI FORMATION, disponibles en ligne, permettant la publication de sessions de formation et de fiches de présentation des ANNONCEURS ; les outils logiciels comptabilisent le nombre et la nature des MISES EN RELATION adressées (notamment sous la forme de formulaires renseignés) par ICI FORMATION aux ANNONCEURS.
• PUBLICATION : Enregistrement par L'ANNONCEUR d'une SESSION sur la PLATE-FORME. La PUBLICATION permet à l'internaute visitant le site d'ICI FORMATION d'accéder au site de l'ANNONCEUR ou de lui faire parvenir un formulaire nominatif lorsque l'offre de L'ANNONCEUR correspond à sa recherche.
• ANNONCEUR : Ecole ou Organisme de formation ayant souscrit ou pouvant souscrire à la PLATE-FORME et proposer ainsi un ensemble de PUBLICATIONS.
• SESSION : Pour une Ecole ou Organisme de formation, une SESSION est définie comme un programme de formation se déroulant en un lieu donné à date définie. Ainsi, une formation peut comporter plusieurs SESSIONS, si cette formation est dispensée à plusieurs dates et/ou en plusieurs lieux. Pour les organismes de formation dispensant leur formation en totalité ou en partie à distance, une SESSION est définie par un programme de formation et une date, dite de « regroupement », correspondant en général à la date de début de la session de formation. Pour les centres de bilans de compétences, d'outplacement ou d'accompagnement VAE, une SESSION est définie comme l'enregistrement sur la PLATE-FORME de la fiche signalétique détaillée du centre de bilan de compétences, d'outplacement ou de réalisation de prestation d'accompagnement en VAE.
• MISE EN RELATION :>
Adressage à l'Annonceur par ICI FORMATION d'un formulaire nominatif comportant civilité, prénom,
nom, statut, numéro de téléphone, adresse email, permettant à l'Annonceur de contacter le demandeur
sur un sujet de son intérêt, tel que formation, bilan de compétence, outplacement, VAE, aide à la
création d'entreprise. Par ailleurs, Il pourra être proposé à L'ANNONCEUR de soumissionner à des
Appels d'Offres.
Les Appels d'Offres sont présentés gratuitement à l'ANNONCEUR, à l'exception des informations
concernant le déposant de l'Appel d'Offres (nom et coordonnées du déposant de l'Appel d'Offres). Si
l'ANNONCEUR souhaite pouvoir répondre à l'Appel d'Offres, il devra préalablement valider l'Appel
d'Offres. Cette validation équivaut à une MISE EN RELATION et sera facturée selon le tarif établi
avec l'ANNONCEUR.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions et modalités des relations entre L'ANNONCEUR et ICI FORMATION, et en particulier les conditions et modalités -notamment tarifaires- qui permettront la mise en ligne des PUBLICATIONS et l'adressage des MISES EN RELATION.
ARTICLE 3 : DÉCLARATIONS
1. ICI FORMATION et ANNONCEUR déclarent exercer leurs activités dans le respect de l'ensemble des lois qui leur sont applicables, notamment le droit du travail et le droit social, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement électronique des données à caractère personnel et, plus généralement, l'ensemble des réglementations applicables.
2. L'ANNONCEUR déclare disposer de toutes les informations nécessaires sur les conditions et modalités d'utilisation de la PLATEFORME et sur le contenu de l'offre d'ICI FORMATION.
3. L'ANNONCEUR garantit ICI FORMATION contre toutes les conséquences dommageables qui pourraient résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus et l'indemnise contre tous les recours de tiers qui pourraient être exercés dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du contrat.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS D’ICI FORMATION
1. ICI FORMATION s'engage à assurer le fonctionnement de sa PLATEFORME afin que l'ANNONCEUR puisse l'utiliser conformément aux termes et conditions du contrat. En cas de défaillance technique affectant le fonctionnement de la PLATEFORME pour des raisons indépendantes de la volonté d'ICI FORMATION, défaillance telle que des interruptions des systèmes de télécommunications ou des services de ses prestataires informatiques, quelle qu'en soit la raison, ICI FORMATION s'engage à informer immédiatement l'ANNONCEUR de la survenance et de la rectification de cette erreur. La survenance des événements visés au paragraphe précédent n'affectera pas la poursuite du contrat et ne pourra donner lieu à aucune réclamation de la part de l'ANNONCEUR, ces événements étant considérés comme des cas de force majeure.
2. ICI FORMATION s'engage à collecter et à conserver les données permettant de connaître le type et le nombre de PUBLICATIONS et de MISES EN RELATION, selon les modalités qu'elle a choisies et pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat.
3. En accord avec ICI FORMATION et moyennant une rémunération complémentaire, l'ANNONCEUR peut obtenir une mise en avant de ses PUBLICATIONS ou de son entreprise sur les sites iciformation.fr, le-bilan-de-competences.com, outplacement-reclassement.com, diplome-vae.fr et/ou imaginetonfutur.com pour une durée convenue entre les parties.
4. Dans le cadre de l'exécution des obligations imposées par les présentes conditions, l'ANNONCEUR ICI FORMATION accorde l'autorisation de reproduire la marque déposée et le logo de l'ANNONCEUR sur tout support écrit, visuel, numérique ou sonore nécessaire à l'exécution des présentes conditions. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès du propriétaire.
5. Plus généralement, ICI FORMATION s'engage à s'abstenir de toute action susceptible d'affecter directement ou indirectement la marque ; ICI FORMATION s'engage à ne pas utiliser cette marque après l'expiration du contrat, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR
1. Afin de permettre l'exécution des prestations prévues au contrat, l'ANNONCEUR s'engage à collecter sur la PLATEFORME ICI FORMATION les informations nécessaires à la publication des formations et à l'information des internautes : l'intitulé de la formation, le programme de la formation, la durée de la formation, le coût de la formation par participant et le ou les lieux de la formation. En aucun cas l'ANNONCEUR ne peut enregistrer plus de 5000 SESSIONS par an sur la PLATEFORME ICI FORMATION, sauf accord exprès d'ICI FORMATION.
2. L'ANNONCEUR s'engage à se comporter conformément aux règles déontologiques commerciales applicables à l'égard de l'internaute avec lequel il est en contact et à respecter les réglementations et usages du secteur lors de la réalisation d'actions de formation, de bilan de compétences, d’outplacement, d'aide à la création d'entreprise ou d'accompagnement à la VAE.
3. L'ANNONCEUR s'engage à contacter l'internaute par téléphone ou par e-mail dans les deux jours ouvrables suivant la MISE EN RELATION.
4. L'ANNONCEUR s'engage à payer les sommes dues à ICI FORMATION dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous.
5. L'ANNONCEUR s'engage à informer ICI FORMATION de la cessation ou de la modification de son activité.
6. L'ANNONCEUR s'engage à retirer immédiatement de ses PUBLICATIONS les formations annulées et à modifier les dates des formations reportées.
7. L'ANNONCEUR s'engage à ne pas contacter indûment les personnes dont les coordonnées ont été mises à sa disposition par ICI FORMATION dans le cadre du SERVICE DE MISE EN RELATION.
8. Le non-respect d'une ou plusieurs de ces obligations peut entraîner le blocage temporaire ou définitif de tout ou partie des services offerts par la Plateforme à l'ANNONCEUR, sans que ce dernier puisse prétendre à des dommages et intérêts. ICI FORMATION s'engage à accorder à l'ANNONCEUR un délai de 15 jours pour remédier au problème et remplir ses obligations, faute de quoi les services offerts par la PLATEFORME seront définitivement interrompus.
ARTICLE 6 : RÔLE DES PARTIES DANS L'UTILISATION DE LA PLATEFORME
1. L'ANNONCEUR est responsable de la sélection, de la conception, de la saisie, de la modification et de la suppression de ses PUBLICATIONS sur la PLATEFORME, avec les conseils et sous le contrôle d'ICI FORMATION. A la demande de l'ANNONCEUR et, le cas échéant, moyennant une rémunération complémentaire, ICI FORMATION peut prendre en charge tout ou partie de ces tâches.
2. En tout état de cause, l'ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS, notamment de leurs modifications, et garantit ICI FORMATION contre tout recours à son encontre à ce titre.
3. ICI FORMATION se réserve le droit de retarder la mise en ligne de 48 heures afin de vérifier la légalité et la forme des publications proposées conformément aux dispositions de l'article 9. Dans le même délai, ICI FORMATION peut apporter des corrections mineures (orthographe, syntaxe, choix de la police, taille des caractères, etc.) ou des textes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou détournant l'objet du site, sous réserve d'en informer l'ANNONCEUR.
4. ICI FORMATION se réserve le droit de refuser toute PUBLICATION d'un ANNONCEUR qui ne respecterait pas les conditions et modalités énoncées dans les présentes conditions.
5. L'ANNONCEUR peut interrompre à tout moment tout ou partie de ses PUBLICATIONS.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES
1. Description et fonctionnalité
Sauf conditions particulières de vente entre les parties prévoyant une rémunération forfaitaire annuelle, la rémunération d'ICI FORMATION pour les services proposés sur la Plateforme se compose de deux éléments principaux :
a.) La souscription d'une adhésion annuelle
b.) La rémunération à la MISE EN RELATION
La MISE EN RELATION sera facturée à l'ANNONCEUR par ICI FORMATION si les informations fournies à l'ANNONCEUR comprennent le nom et le prénom de l'internaute, son numéro de téléphone et son adresse électronique, ainsi que la référence de la SESSION pour laquelle il a manifesté son intérêt et souhaite contacter l'ANNONCEUR.
Dans le cas des MISES EN RELATION d'Appels d'Offres, les informations transmises à L'ANNONCEUR comprennent les coordonnées du déposant ainsi que toutes les informations disponibles sur le projet de formation du déposant : secteur d'activité, effectif de l'entreprise, domaine de formation sur lequel porte l'Appel d'Offres, nombre de salariés à former, département et ville choisis pour la réalisation du projet de formation, et budget envisagé.
L'ANNONCEUR pourra également utiliser, selon des modalités financières particulières, des services optionnels proposés par ICI FORMATION, tels que :
- La mise en avant de l'ANNONCEUR ou de son offre commerciale, en des emplacements à convenir du site iciformation.fr -notamment par l'affichage de bannière, de logo, de textes publi-rédactionnels.
- L'enregistrement délégué à ICI FORMATION par L'ANNONCEUR de PUBLICATIONS Redevances et ajustements
2. Modification des tarifs
Les tarifs pour la MISE EN RELATION et l'adhésion sont consultables sous la liste de prix actuelle Tarif IF-ITF 2024. Les tarifs sont modifiables annuellement. ICI FORMATION en informera l'ANNONCEUR au moins un mois avant l'entrée en vigueur. En l'absence d'un refus écrit des nouvelles conditions tarifaires par l'ANNONCEUR par lettre recommandée, les nouvelles conditions s'appliqueront automatiquement. Si ces nouvelles conditions tarifaires sont rejetées, le contrat sera résilié le jour de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un avis de résiliation distinct. L'exercice d'autres droits à indemnisation est exclu.
3. Fonctionnement
La PLATE-FORME d'ICI FORMATION enregistrera chaque MISE EN RELATION et les informations qu'elle contient telles qu'elles sont transmises à L'ANNONCEUR Il est convenu entre les Parties que les enregistrements effectués par la PLATE-FORME ICI FORMATION feront foi pour la facturation des sommes dues par l'ANNONCEUR.
Le droit à rémunération est acquis à ICI FORMATION pour toute MISE EN RELATION transmise à L'ANNONCEUR tant que le Contrat est en vigueur entre les Parties.
Pendant la durée du contrat, la société ICI FORMATION tiendra à disposition de L'ANNONCEUR l'historique détaillé des MISES EN RELATION.
4. Montant et Facturation
4.1. Adhésion
Après création de son compte client sur le site d'ICI FORMATION, L'ANNONCEUR pourra procéder au règlement d'une adhésion annuelle autorisant la publication de ses annonces. Le paiement peut être réalisé en ligne sur le site d'ICI FORMATION par carte bancaire, par virement ou par prélèvement.
L'ANNONCEUR pourra imprimer la facture à toutes fins utiles.
4.2. MISES EN RELATION
a°) ICI FORMATION adressera à l'ANNONCEUR tous les deux mois une facture au titre des MISES EN RELATIONS qui lui ont été transmises dans la période. La facture est adressée par voie électronique à L'ANNONCEUR dans la semaine qui suit le mois des prestations effectuées. L'ANNONCEUR pourra imprimer la facture à toutes fins utiles.
Condition d’annulation Leads
Toutes les MISES EN RELATION sont facturées, sauf cas exceptionnels éligibles à annulation, selon les conditions ci-dessous :
- Doublon (sur 60 jours glissants)
- Demande de recrutement
- Demande d’alternance
- Autre demande que le type de produit en ligne : *Exemple* *Formation/ Bilan de compétence/ VAE* */OPL/ACE*. L’ANNONCEUR devra préciser le domaine concerné.
La demande d’annulation devra être effectuée au plus tard 48h après la date de réception du contact (hors week-end et jours fériés).
b°) L'ANNONCEUR s'engage à payer les factures d'ICI FORMATION à réception dans un délai de 30 jours calendaires.
c°) Toute facture non contestée par écrit par lettre recommandée à ICI FORMATION dans les trente jours de la date de la facture sera considérée comme acceptée et ne pourra donc plus être contestée.
d°) En cas de non-paiement de la facture dans un délai de TRENTE JOURS à compter de la date de la facture, des intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure seront payés par lettre recommandée avec accusé de réception et sans effet dans les six jours suivant la première signification de la mise en demeure.
e°) Ces intérêts sont calculés à partir de la date d'émission de la facture jusqu'à la date du paiement effectif et intégral de la dette due.
f°) En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, ICI FORMATION se réserve expressément le droit de suspendre les services. La suspension des services n'affecte pas l'obligation de paiement des ANNONCEURS. En outre, ICI Formation est libre de faire usage des droits de résiliation visés à l'article 12.
g°) Les frais engagés par ICI FORMATION au titre du recouvrement amiable ou judiciaire des sommes impayées à échéance, sont dans leur totalité à la charge de l'ANNONCEUR.
h°) Le compte de ANNONCEUR sera clôturé et soldé en cas de résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit.
5. L’Offre Découverte
L'offre découverte s'adresse à L’ANNONCEUR proposant exclusivement des formations classiques et continues. Pour bénéficier de cette offre, l'ANNONCEUR doit répondre aux critères définis par ICI FORMATION (modalités, domaines proposés, etc.).
L'Offre Découverte permet à l'ANNONCEUR de bénéficier d’une adhésion gratuite de trois mois à compter de la date de création du compte. Les MISES EN RELATION sont soumises aux règles de facturation visées à l'article 7.4.2.
A l'expiration des trois mois et à condition qu'aucun renouvellement n'ait été effectué, l'utilisation des services offerts par la PLATEFORME à l'ANNONCEUR sera temporairement ou définitivement suspendue. Un renouvellement implicite ne sera pas appliqué.
Les MISES EN RELATIONS sont soumises aux règles de facturation citées (cf. : 7.4.2. Les MISES EN RELATIONS).
A l’issue des (3) trois mois, sous conditions qu’aucun renouvellement n’a été réalisé, la suspension sera appliquée à titre temporaire ou définitif, de tout ou partie des services offerts par la PLATE-FORME à L'ANNONCEUR. Aucune tacite reconduction n’est appliquée.
Outre l’ADHESION gratuite pendant (3) trois mois, l’Offre Découverte est soumise aux mêmes obligations et règles citées dans les CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les critères pour bénéficier de l'Offre Découverte sont les suivants :
Cette offre s'adresse aux Organismes de Formation disposant d'un numéro de déclaration d'existence, et n'ayant jamais disposé d'un compte sur iciformation.fr.
Seules les formations réalisées en présentiel sont éligibles à cette offre dans la limite de 10 formations inter-entreprises.
Tous les domaines de formation sont éligibles sauf les domaines Langues et Bureautique ainsi que les Ecoles de conduite. Les formations seront enregistrées par l'organisme dans l'Espace Pro mis à sa disposition par ICI Formation.
ARTICLE 8 : Bannières publicitaires
1.1 En ajoutant des bannières publicitaires (« Annonces »), les bannières créées par l’ANNONCEUR seront affichées sur ICI FORMATION. Par exemple, les annonces peuvent concerner des événements, des formations ou l'entreprise de l'ANNONCEUR en général.
1.2 Les tarifs des bannières publicitaires sont indiqués dans la liste de prix actuelle sous Tarif IF-ITF 2024.
1.2 Obligations de l'ANNONCEUR
1.2.1 L'ANNONCEUR est tenu de mettre les Annonces à la disposition d'ICI FORMATION dans les formats définis par ICI FORMATION au moins cinq (5) jours ouvrés avant la diffusion prévue sur la plateforme d'ICI FORMATION.
1.2.2 Pour créer et diffuser les annonces conformément au contrat, l'ANNONCEUR doit se conformer au cahier des charges d'ICI FORMATION pour la conception des annonces. Celles-ci sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat. Les spécifications comprennent notamment les formats de bannières et de fichiers et/ou les formats de photos, de vidéos et de fichiers qui sont nécessaires à la bonne fourniture des services par ICI FORMATION.
1.2.3 Le contenu des Annonces ne doit pas être vendu à des concurrents d'ICI FORMATION sauf si le client est lui-même un concurrent d'ICI FORMATION.
1.3 Diffusion des annonces
1.3.1 ICI FORMATION n'est redevable d'aucun intérêt particulier des Utilisateurs de la Plateforme pour l'Annonce ni d'aucune réaction spécifique des Utilisateurs à l'Annonce. ICI FORMATION ne peut afficher l'annonce que si les utilisateurs autorisent les cookies nécessaires et ne les suppriment pas.
1.3.2 Si un quota d'affichage d'annonces a été déterminé, il sera maintenu jusqu'à épuisement. Dans le cas contraire, l'annonce sera affichée pendant toute la durée du contrat. Les contingents résiduels seront perdus si une livraison du client ne se concrétise pas ou arrive tardivement chez ICI FORMATION. Le début du contrat spécifié dans l'offre est également le début de la campagne.
ARTICLE 9 : PREUVE
En raison du caractère purement numérique des services fournis par ICI FORMATION, les Parties reconnaissent que l'ANNONCEUR ne peut demander à ICI FORMATION aucune preuve de la fourniture de ses services autre que les relevés des opérations effectuées enregistrés par la PLATEFORME, qui attestent des opérations effectivement réalisées dans le cadre des MISES EN RELATION inscrits sur la PLATEFORME, jusqu'à preuve du contraire par l'ANNONCEUR.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L'ANNONCEUR assume seul la responsabilité de toutes les relations civiles ou commerciales avec la clientèle en provenance du site d'ICI FORMATION.
L'ANNONCEUR reste seul responsable du contenu de ses PUBLICATIONS. Il est seul garant de la véracité des informations fournies et de leur licéité.
L'ANNONCEUR s'engage néanmoins à ce que le descriptif de ses PUBLICATIONS respecte l'ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la formation, la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.
ICI FORMATION se réserve le droit de refuser tout ou partie de PUBLICATIONS dont le contenu pourrait nuire à son image, ce que l'ANNONCEUR reconnaît expressément.
Toute PUBLICATION faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance d’ICI FORMATION sera supprimée au plus tard dans les 48 heures de réception de cette INFORMATION transmise à l'ANNONCEUR par lettre recommandée.
La responsabilité d’ICI FORMATION dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l'ANNONCEUR, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçue de l'ANNONCEUR par ICI FORMATION au titre du Contrat durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
1. ICI FORMATION assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, à diffusion restreinte, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat. ICI FORMATION s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l'ANNONCEUR qui auront été portées à sa connaissance.
2. La PLATE-FORME ICI FORMATION est un outil de gestion et de management de publications sur Internet, est la propriété d' ICI FORMATION. Par conséquent l'ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. L'ANNONCEUR s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel ICI FORMATION.
ARTICLE 12 : DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur à la date convenue entre les parties et a une durée d'un (1) an. Le contrat ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
Le contrat sera résilié de plein droit et sans formalités si l'une des parties le juge opportun, en cas de violation substantielle d'une obligation essentielle du contrat :
• Obligation de paiement conformément à l'article 7
• Obligations fondamentales de l'ANNONCEUR en vertu de l'article 5
Une mise en demeure préalable aura dû être réalisée, dûment motivée et visant expressément la résiliation.
Elle aura accordé à la partie ayant manqué à ses obligations un délai raisonnable eu égard à la nature de la faute qui lui est reprochée et sera restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Il est précisé que ce délai est de six jours francs en cas de non-paiement d'une facture à son échéance.
Si la mise en demeure est restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, la résiliation interviendra alors à l'expiration du délai imparti sans autre formalité et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus.
Le délai susvisé court à compter de la première présentation de la mise en demeure au domicile du destinataire.
ARTICLE 14 : INDÉPENDANCE DES PARTIES - NON-EXCLUSIVITÉ
ICI FORMATION et l'ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale, en dehors des dispositions du Traité. Il est expressément convenu entre les parties que le contrat ne crée pas de société d'investissement, de société de fait ou de relation d'agence entre les parties, toute notion d'affectio societatis étant expressément exclue.
ARTICLE 15 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Au cas où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée contraire à la loi, cette clause serait supprimée et toutes les autres clauses demeureraient en vigueur à moins que cela ne porte atteinte aux fondements relatifs à la formation du contrat.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat concerne le territoire français. Le droit applicable au Contrat est le droit français.
Tout litige résultant de la validité ou de l'exécution du présent contrat ou de l'interprétation de ses clauses sera porté devant les Tribunaux de PARIS compétents à en connaître.