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    Copropriété : règles de fonctionnement et d´organisation.


Copropriété : règles de fonctionnement et d'organisation.

  • Durée:
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    1436
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Pré-requis :
    Il est conseillé d'avoir une connaissance des bases de la copropriété
  • Formation qualifiante

OBJECTIFS :


Analyser et résoudre les difficultés que pose la gestion de copropriété

Intégrer dans sa gestion les règles issues des lois Alur et Macron

Sécuriser ses pratiques

PROGRAMME :

1. Identifier une copropriété
notion de copropriété et d'ensemble immobilier
éléments constitutifs du lot de copropriété
importance du règlement de copropriété : contenu, rôle et état descriptif de division
les autres statuts : ASL, AFUL, division en volume
immatriculation des copropriétés et fiche synthétique
2. Comprendre l'organisation d'une copropriété
fonctionnement des différents organes : syndicat des copropriétaires, conseil syndical et syndic
rôles et pouvoirs respectifs
missions du syndic
le contrat de syndic type : prestations et rémunérations
la mise en concurrence
3. Distinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes
Etude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, identifier ce qui relève des parties privatives ou bien des parties communes
4. Préparer et tenir les assemblées générales
établir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndical, demander un ordre du jour complémentaire
rédiger la convocation, intégrer les résolutions obligatoires
connaître les pouvoirs de l'assemblée
respecter le formalisme des convocations et analyser son impact
faire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirs
appliquer les règles de majorité
Mise en situation : préparer une assemblée générale face à un conseil syndical qui a des demandes précises
5. Rédiger et diffuser le procès-verbal
règles de rédaction et de diffusion
mentions obligatoires et conditions de validité
risques de contestations sur le PV : quels en sont les impacts réels ?
6. Traiter les contestations des décisions de l'assemblée
conditions d'exercices de l'action
causes de nullité
Partage de pratiques : les conséquences d'une action en annulation d'une assemblée sur les travaux de la copropriété
7. Se repérer dans les charges de copropriété
connaître les règles de répartition des charges
modifier la répartition des charges
quelles sont les incidences de la vente d'un lot ?
8. Gérer les travaux
les différents types de travaux
faire voter les travaux aux majorités requises
conditions d'exécution des travaux
Cas pratique : identifier les majorités requises selon les types de travaux
9. Comprendre la gestion financière de la copropriété
principe de la comptabilité en partie double et d'engagement
les comptes bancaires séparés de la copropriété
élaboration du budget prévisionnel et des annexes - rôle du conseil syndical
information de l'acquéreur
10. Contentieux de la copropriété
recouvrement des sommes dues au syndicat
dispositions relatives aux charges impayées
garanties et solutions pratiques
copropriété en difficulté : les pouvoirs du juge et de l'administrateur provisoire
agir en justice pour le compte de la copropriété

OBSERVATIONS :

AUTRES SITES :

Paris métro Montparnasse - Lyon

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