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Maîtriser les procédures de vente immobilière et réduire les risques

  • Durée:
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    800
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 5 Participants

OBJECTIFS :

Analyser et anticiper par une rédaction contractuelle opportune les risques contentieux inhérents à la vente d’immeuble
 
Appréhender et maîtriser les modalités, conséquences et difficultés de la signature de l’acte de vente
 
Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions

PROGRAMME :

1/ La réforme du droit des contrats et ses impacts sur le droit de la vente immobilière :
Application dans le temps
Formation et exécution du contrat
Mise en œuvre des obligations générales de bonne foi et d’information
 
2/ Les impacts des conditions suspensives sur l’acte de vente :
Les diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d’usage etc.
Les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive
Focus : prêts et sûretés du financement immobilier 
 
3/ La négociation contractuelle :
Régime juridique des pourparlers, offres de vente et d’achat
Valeur juridique du pacte de préférence et la nouvelle action interrogatoire
Focus : clauses sensibles du pacte de préférence
 
4/ Les aspects fiscaux de la vente immobilière :
Droits de mutation à titre onéreux : droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et formalités fusionnées
TVA immobilière
Régime des plus-values immobilières
Dispositif Pinel de défiscalisation
Cas pratique : articulation TVA - DMTO 

OBSERVATIONS :

AUTRES SITES :

REIMS TROYES

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