La légalité des actes statutaires.

  • Lieu :
    AGEN
  • Date :
    22-04-2019
  • Durée:
    7 heures
  • Prix :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 1-5 Participants
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Solides connaissances en droit social applicable au secteur public

OBJECTIFS :

La légalité des actes statutaires

  • Appréhender les enjeux du contrôle de la légalité
  • Cibler les actes prioritaires et obligatoirement transmissibles
  • Eviter les contentieux

PROGRAMME :

Evolution du droit de la fonction publique et impacts sur les actes statutaires
Caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité :
  • Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
  • Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
  • Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité
Actes statutaires soumis à un contrôle renforcé : évolution du cadre juridique
Actes statutaires obligatoirement transmis au contrôle de légalité
  • En ce qui concerne les délibérations
  • En ce qui concerne les décisions individuelles
Les actes statutaires non soumis à obligation de transmission
  • Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
  • Actes relatifs aux cessations des fonctions

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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    Partout en France

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    22-04-2019 13-05-2019 10-06-2019

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