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Commande publique - Simplification du droit.

  • Lieu :
    BEAUNE LES MINES
  • Date :
    21-10-2019
  • Durée:
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 1-5 Participants
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

OBJECTIFS :

  • Intégrer la simplification et l?évolution du droit de la commande publique
  • Déterminer les apports de l?ordonnance du 23 juillet 2015
  • Examiner le code de la commande publique du 1er avril 2019 qui maintient le cadre juridique de l?ordonnance du 23 juillet 2015
  • Sécuriser les contrats

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1- Matin

1. Identifier les enjeux de l'évolution du cadre juridique des marchés publics
  • La stabilisation d?un droit épars et évolutif
  • Première tentative de simplification : l?ordonnance du 23 juillet 2015 et l?ordonnance du 1er avril 2016
2. Définir le champ d'application organique de l'ordonnance du 23 juillet 2015   
  • L'abrogation du code des marchés publics et de l'ordonnance du 6 juin 2005
  • La mise en vigueur de l'ordonnance au 1er avril 2016
  • Le champ d?application matériel de l?ordonnance : extension du nombre de contrats soumis au code des marchés publics, modification des exclusions matérielles

Jour 1- Après-midi

3. Examiner les apports de l?ordonnance du 23 juillet 2015
  • Apports en matière d?obligation d?allotissement: l?allotissement comme fondement de la construction des marchés publics, évaluation des risques face aux nouvelles perspectives de l?allotissement
  • La consécration de la coopération public-public : consécration de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs et de l?exception ?in house?
4. Examiner l?entrée en vigueur du code de la commande publique
  • Simplification du droit de la commande publique
  • Codification à droit constant et maintien du cadre établi par l?ordonnance du 23 juillet 2015
  • Le maintien du cadre existant à travers une codification à droit constant
  • Rassemblement de textes épars portant sur la commande publique

Jour 2- Matin

5. Intégrer la consolidation du marché de partenariat par le code de la commande publique  
  • Confirmation du marché de partenariat par le code de la commande publique
  • Les caractéristiques du marché de partenariat
  • Les conséquences de ce contrat sur les autres contrats de commande publique
6. Examiner le maintien des apports de l'ordonnance du 23 juillet 2015 en matière  d?interdiction de soumissionner
  • Le cas de la sous-traitance et des groupements
  • Les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives

Jour 2- Après-midi

7. Examiner le maintien du cadre fixé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 face au risque pénal relatif au délit de favoritisme
  • La question des incertitudes relatives à l'articulation entre les dispositions de l'ordonnance et l'art.432-14 du code pénal
  • Clarification et extension du champ d'application du délit de favoritisme à l'ensemble des contrats de la commande publique
8. Examiner le maintien des évolutions s'agissant des acheteurs publics soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
  • Les établissements publics industriels et commerciaux
  • Les établissements publics administratifs
  • Les groupements d'intérêt public
  • Les offices publics d'habitat

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE FORMAGOUV

    21-10-2019 11-11-2019 09-12-2019

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