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La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique.

  • Lieu :
    LA ROCHELLE (17)
  • Date :
    23-12-2019
  • Durée:
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 1-5 Participants
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

OBJECTIFS :

  • La décision implicite d'acceptation
  • Décrire le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité
  • Éviter les risques juridiques dans des domaines précis

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Matin

1. Examiner la loi du 12 novembre 2013 : un bouleversement des pratiques administratives
  • Les apports de la loi
  • Les ordonnances qui se sont fondées sur cette loi
2. Identifier le principe du « silence valant acceptation » dans le domaine de l'urbanisme
  • Le principe et l'identification des procédures concernées
  • Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
  • Étendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)

Après-midi

3. Examiner la mise en ?uvre du principe en matière de police
  • Police administrative générale et polices administratives spéciales
  • L'impact de la réforme
4. Examiner la mise en application sur les polices spéciales environnementales
  • En matière d'information et de participation des citoyens
  • Concernant les milieux aquatiques
  • En matière d?espaces naturels
  • En matière de patrimoine naturel
  • Concernant la prévention des pollutions, risques et nuisances

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE FORMAGOUV

    23-12-2019 13-01-2020 10-02-2020

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