Politique pénale en matière d'urbanisme.

  • Lieu :
    LA ROCHELLE (17)
  • Date :
    30-12-2019
  • Durée:
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 1-5 Participants
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

OBJECTIFS :

  • Définir une politique pénale adaptée au niveau local
  • Identifier les différentes infractions
  • Rédiger efficacement un procès-verbal d'urbanisme

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1- Matin

1. Définir le cadre de l'action locale et avancée de la circulaire du 21 avril 2015
  • Présentation des règles relatives à la politique pénale en matière d?urbanisme
  • Présentation du cadre juridique de la politique pénale en matière d?environnement: la circulaire du 21 avril 2015
2. Examiner la constatation des infractions aux règles d'urbanisme ou d'environnement
  • Les infractions aux règles de fond
  • Les infractions aux règles de procédure
  • Le caractère de l'infraction
3. Identifier et découvrir les infractions
  • La constatation par un agent assermenté
  • Constatation par la rédaction d?un procès-verbal
4. Examiner la prescription de l'action publique
  • Le délai de 6 ans issu de la loi du 28 février 2017
  • Décompte et rétroactivité du délai de prescription

Jour 1- Après-midi

5. Identifier la constatation de l'infraction
  • Les agents verbalisateurs
  • L'obligation de constater et les modalités de constatation
6. Définir le rôle de la DDT(M) dans l'instruction et le suivi des infractions
  • En ce qui concerne les dossiers d'instruction
  • En matière de coordination
  • En matière de conseil
7. Identifier les cas particuliers des caravanes et mobile-homes
  • Le régime applicable aux caravanes
  • Le régime applicable aux mobile-homes

Jour 2 - Matin

8. Examiner les apports de la loi ALUR de 2014 sur l'habitat léger démontable
  • La reconnaissance d?un statut juridique propre
  • Les conditions et conséquences
9. Identifier les personnes pénalement responsables
  • Les personnes morales bénéficiaires des travaux irréguliers
  • Les responsables de l?exécution des travaux, les constructeurs et les différents intervenants à la construction
  • Les personnes physiques : utilisateur ou bénéficiaires des travaux irréguliers
10. Décrire le procès-verbal
  • Le procès-verbal : condition de régularité de la procédure
  • Finalité du procès-verbal
11. Examiner quelques conseils pratiques de rédaction
  • Structure du procès-verbal
  • Mentions obligatoires du procès-verbal

Jour 2 - Après-midi

12. Gérer transmission du PV au Parquet et les observations écrites
  • Délais de transmission du PV au parquet
  • Modalités de transmission du PV au parquet
  • Les observations écrites
13. Examiner les mesures conservatoires
  • L'arrêté d'interruption de travaux
  • Procédure
  • Conseils de rédaction
14. Examiner la procédure pénale
  • Le rôle du Parquet
  • L'audience
  • La mise en ?uvre des sanctions prononcées
  • Amendes
  • Mesures de restitution
  • L'astreinte
  • La démolition d'office

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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    30-12-2019 13-01-2020 10-02-2020

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