Le statut de l'élu local.

  • Lieu :
    LA ROCHELLE (17)
  • Date :
    30-12-2019
  • Durée:
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 1-5 Participants
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Disposer de solides connaissances en droit statutaire

OBJECTIFS :

  • Appréhender les enjeux d'un statut de l'élu
  • Connaître les évolutions en la matière

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Matin

1. Définir la notion de « statut de l'élu »
  • Cadre et modalités d'exercice des fonctions d?élu
  • Un ensemble d?attribution
  • Un ensemble de garanties
2. Déterminer les indemnités des élus locaux
  • Une dérogation au principe de gratuité
  • L'autorité compétente pour fixer les indemnités
  • Montant des indemnités en fonction des mandats
  • La fiscalité des indemnités La fiche de la DGFIP du 17 avril 2019 portant sur le prélèvement à la source
3. Identifier les obligations de transparence de l?élu local
  • La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
  • Les élus concernés par les obligations déclaratives
  • Nature des obligations déclaratives (intérêts, patrimoine)
4. Identifier la responsabilité des élus locaux
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité financière
  • Responsabilité disciplinaire
5. Énumérer les frais des élus locaux
  • Les frais de représentation
  • Les frais de garde ou d'assistance
  • Les frais de déplacement
  • Les frais liés à une situation de handicap de l?élu
  • La contribution des collectivités territoriales au chèque emploi service pour les élus locaux
6. Identifier les facilités horaires
  • Les autorisations d?absence
  • Les crédits d?heures
  • Le congé électif

Après-midi

7. Déterminer les régimes relatifs aux moyens mis à disposition des élus locaux
  • Classification des moyens en fonction de la taille de la collectivité
  • Les moyens informatiques et de télécommunication
  • Mise à disposition temporaire ou permanente d?un local commun
8. Décrire la formation des élus dans le cadre de la loi du 31 mars 2015
  • Organisation et durée de la formation
  • Contenu et mise en ?uvre
9. Expliquer le droit des élus à l'information
  • Un droit consacré par la loi (article L.2121-13 du CGCT)
  • L?exercice du droit à l?information à travers la convocation du conseil de la collectivité
  • L?exercice du droit à l?information à travers les questions orales
  • L?exercice du droit à l?information à travers les tribunes réservées à l?opposition
10. Expliquer le droit des élus à la protection
  • Cadre de la protection fonctionnelle
  • Cadre de la protection sociale
11. Résumer le fonctionnement de l'accompagnement de fin de mandat
  • L?allocation différentielle de fin de mandat
  • Le droit d?accès à la formation et à un bilan de compétence
  • Les mesures honorifiques
12. Définir le cadre juridique relatif à la question de la retraite des élus
  • Affiliation obligatoire à l?IRCANTEC
  • Régime de rente facultatif (pour les élus restés en situation d?activité professionnelle)
  • Régime de retraite par rente facultatif (pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle)

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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    30-12-2019 13-01-2020 10-02-2020

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