La légalité des actes statutaires.

  • Lieu :
    LA ROCHELLE (17)
  • Date :
    23-12-2019
  • Durée:
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • 1-5 Participants
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Disposer de solides connaissances en droit statutaire

OBJECTIFS :

  • Identifier les enjeux du contrôle de la légalité
  • Cibler les actes prioritaires et obligatoirement transmissibles
  • Éviter les contentieux

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Matin

1. Décrire l?évolution du droit de la fonction publique et ses impacts sur les actes statutaires
  • Dans le temps (arsenal de textes législatifs venant compléter ou modifier le statut)
  • Dans le fond (introduction d'outils managériaux)
  • Présentation des grands axes du projet de loi de transformation de la fonction publique
2. Définir le caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité
  • Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
  • Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
  • Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité

Après-midi

3. Déterminer les actes statutaires soumis à un contrôle renforcé
  • L?évolution du cadre juridique
4. Identifier les actes statutaires obligatoirement transmis au contrôle de légalité
  • Les délibérations
  • Les décisions individuelles
5. Déterminer les actes statutaires non soumis à obligation de transmission
  • Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
  • Actes relatifs aux cessations des fonctions

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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    23-12-2019 13-01-2020 10-02-2020

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