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ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL : CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE [Classe virtuelle]

  • Lieu :
    FONTAINEBLEAU
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    5 heures
  • Tarif de la formation :
    900 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Éligible CPF

    Vous pouvez utiliser vos heures CPF pour suivre une formation.

  • Codes CPF :

  • Nombre des participants :
    1
  • Séquençage :
    Sur mesure - Forfaits possibles 5h, 10h
  • Pré-requis :
    Avoir un projet ou une idée
  • Public concerné :
    Porteur d'un projet ou d'une idée de création, reprise d'entreprise

OBJECTIFS :

Covid-19 : Sessions confirmées en classes virtuelles (en direct avec notre consultant/formateur)

 

 

Cet accompagnement vous permet de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation.

Selon vos attentes, vous allez pouvoir :

  • Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur) qui vous intéressent
  • Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet
  • Identifier les organismes référents
  • Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise
  • Maitriser la réalisation des démarches d’immatriculation

PROGRAMME :

Les différents statuts juridiques

  • Secteur d’activité
  • S’associer ou travailler seul
  • L’entreprise individuelle : artisan commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL
  • Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
  • Critères de choix de la forme juridique

 

Le statut du dirigeant

  • Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…)
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • La protection du patrimoine du dirigeant
  • Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine

 

Le régime social, fiscal et patrimonial

  • Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)
  • Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
  • La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
  • Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)

 

Démarches d’immatriculation

  • Le processus d’immatriculation
  • Protection du nom (INPI)
  • La rédaction des statuts
  • Dépôt du capital
  • La nomination du dirigeant
  • L’annonce légale (JAL)
  • Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
  • Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
  • Le formulaire d’ACRE

OBSERVATIONS :

  • Les + : 

    • Accompagnement individuel par un consultant spécialisé en juridique
    • Flexibilité sur les thématiques abordées avec le consultant
    • Mise en pratique immédiate sur votre projet
    • Choix du type d’accompagnement (présentiel ou visioconférence)
    • Adhésion au Réseau des 5000 Entrepreneurs CréActifs (rencontres, mises en relation…)
  • AUTRES SITES :

    Paris

    CONTACTER LE CENTRE CREACTIFS

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