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    E-commerce : les mécanismes juridiques et pratiques de la vente en ligne
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E-commerce : les mécanismes juridiques et pratiques de la vente en ligne
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  • Lieu :
    PARIS 15EME ARR
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    1437
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Pré-requis :
    Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
  • Formation qualifiante

OBJECTIFS :


Connaître les points clés à la création d'un site marchand

Cerner les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique et à la protection du e-shopper ou cyber-consommateur

Identifier les conditions d'exploitation d'un site de commerce électronique

S'approprier les règles gouvernant la publicité et la vente en ligne

PROGRAMME :

1. Sécuriser la création d'un site marchand
identifier les aspects techniques : hébergement (responsabilité éditeur/hébergeur), administration du site, fourniture d'accès Internet (FAI), terminal de paiement électronique (TPE), référencement, affiliation
la propriété des éléments immatériels du site : réserver le nom de domaine, la propriété intellectuelle des éléments formels du site Web, les bases de données
les données à caractère personnel : identifier les principes, finalités du traitement automatisé, déclarer ou demander une autorisation à la CNIL
Etude de cas : construire une « check-list » des actions à mener pour sécuriser la création d'un site marchand
2. Maîtriser les dispositifs juridiques applicables au contrat électronique dans le e-commerce
cerner l'environnement du e-commerce : définition, utilisation de la langue française
conclusion du contrat : consommateur et non-professionnel, information pré-contractuelle, spécificités des plateformes numériques, offre de contracter, acceptation, le "opt in et opt out", rétractation
suivi de la relation contractuelle : paiement en ligne, délai de livraison, responsabilité du commerçant, cas d'exonération, reconduction du contrat de service, clauses abusives
la garantie du cocontractant : garantie légale (conformité, vices cachés) ou conventionnelle
le contrat électronique : le prouver ? notion d'écrit, support durable en B to C et en B to B, signature électronique, archivage, données à caractère personnel - le recours à la médiation en cas de litige
Exercice d'application : validation de la connaissance des principes juridiques applicables au moyen d'un quiz
3. Mesurer les restrictions apportées à la liberté du commerce électronique
distinguer les activités réglementées : vente aux enchères, courtage en ligne, jeux d'argent et de hasard, produits pharmaceutiques
limites à la libre concurrence dans les réseaux de distribution : conditions et modalités dans les relations fournisseur/distributeur
Cas pratique : analyse des relations fournisseur/distributeur à partir de situations présentées par le formateur
4. Identifier le cadre juridique applicable à la publicité et à la promotion en ligne
différencier publicité et prospection en ligne (e-mailing, SMS…) : modalités pratiques et cadre juridique, produits dont la publicité est réglementée
organiser des jeux, concours, loteries - prohiber les pratiques déloyales ou trompeuses - pratiquer la publicité comparative : conditions et sanctions
politique des prix : cadre applicable aux promotions, soldes, ventes avec primes
Atelier de synthèse : conseils pratiques sur les conditions dans lesquelles organiser des opérations publicitaires et de promotion

AUTRES SITES :

Paris métro Montparnasse - Lyon

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