Céder ses parts sociales ou ses actions.

  • Lieu :
    AUXERRE
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Dirigeants, responsables adminitratifs, juristes, avocats ou toute personne gérant des problématiques liées à la cession de parts sociales ou d'actions

OBJECTIFS :

  • Décrire le mécanisme juridique de la cession de parts sociales ou d?actions
  • Examiner la cession de bloc de contrôle
  • Rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d?actions
  • Rédiger une convention de cession de parts sociales ou d?actions
  • Rédiger une convention de garantie de passif

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Identifier les échanges de lettres et accords préliminaires
  • Les préalables indispensables
  • Savoir être vigilant
  • Les différents types d?engagements préliminaires
  • La lettre de confidentialité
  • La lettre d?exclusivité
  • Le protocole de négociation
2. Examiner les précautions à prendre à l'égard
  • Du comité d?entreprise
  • Des droits des minoritaires
  • Des conventions de vote
  • Du caractère commercial de l?opération
  • De la fiscalité applicable à l?opération

Après-midi

3. Rédiger la convention de cession d?action ou de parts sociales
  • Le consentement, le cédant et l?acquéreur
  • Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur
  • Le porte fort : article 1204 du Code civil
  • Les déclarations préalables
  • L?objet de la cession et l?origine de propriété
  • La disponibilité des actions (nantissement, etc.)
  • L?absence de pacte d?actionnaire ou d?engagement collectif de conservation
  • L?agrément, l?engagement de cession et d?acquisition
  • Le transfert de propriété
  • Le droit aux dividendes
  • La fixation du prix
  • L?indemnité d?immobilisation
  • Les conditions suspensives
  • La loi applicable
  • Le règlement des litiges éventuels
  • L?élection de domicile
4. Rédiger la convention de garantie de passif
  • Les parties
  • L?objet de la convention
  • Les garanties du fait personnel
  • Attestation et déclarations des parties
  • L?étendue et les limites de garanties
  • Nature des sommes prises en charge par les cédants
  • Mode de calcul de la garantie
  • Franchise, seuil de déclenchement et plafond
  • Les modalités et la garantie de paiement des sommes dues
  • Les engagements du cessionnaire

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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