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Devenir assistant juridique - Cycle certifiant.

  • Lieu :
    AUXERRE
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    84 heures
  • Tarif de la formation :
    5940 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Toute personne souhaitant se former au métier d'assistant juridique

OBJECTIFS :

  • Définir les fondamentaux du droit
  • Assurer les missions de l?assistant juridique
  • Gérer les bases pratiques du droit des contrats
  • Gérer les formalités légales liées au fonctionnement d?une société
  • Gérer le suivi du contentieux

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Partie 1 : Acquérir les fondamentaux du droit (3 jours)

1. Comprendre les sources du droit
  • Les sources du droit / Hiérarchie des sources (nationales, européennes, supranationales)
  • Le système judiciaire français
  • Caractéristiques de la règle de droit
  • Différentes branches du droit : civil, pénal, administratif
  • Savoir utiliser les termes juridiques et identifier les " faux amis "
2. Identifier les sources d?informations juridiques
  • Cartographie des différentes sources d?informations
  • Les moteurs de recherches juridiques
  • Organiser une veille juridique
  • Classer et archiver sa documentation
  • Diffuser l?information recueillie : les bases et la revue de presse
3. Examiner les notions juridiques primordiales
  • Personnes physiques / personnes morales
  • Caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique
  • Personnes privées / publiques
  • Actes juridiques
  • Biens meubles/immeubles
  • Notion de droit de propriété, droit de la famille
4. Décrire le cadre juridique
  • Maîtriser les bases de l?organisation judiciaire
  • Cartographie des professionnels du droit
  • Découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice : de l'assignation au jugement
  • Exécution des décisions de justice et délais
  • Différents recours possibles

Partie 2 : Assistant juridique : maîtriser ses missions (1 jour)

5. Identifier les enjeux du métier
  • Différentes fonctions et responsabilités
  • Gérer des contacts différents : gérant d?entreprise, particulier, avocats, huissiers, notaires
  • Coordonner les liaisons interservices
6. Organiser et classer efficacement
  • Préparer la présentation des documents juridiques
  • Tenir les agendas juridiques
  • Gérer les différents tableaux de bord

Partie 3 : Suivi juridique des sociétés (3 jours)

7. Distinguer les différentes formes de sociétés commerciales
  • SARL, EURL, SA, SAS, SASU...
8. Identifier les formalités de constitution d?une société (procédure ?normale? et dématérialisée)
  • Statuts, signature, nomination et pouvoir
  • Dépôt du dossier : différentes instances, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, K Bis
9. Expliquer le fonctionnement des sociétés
  • Les principales étapes de la vie d?une entreprise
  • Pouvoir des organes de direction
  • Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • Produire les documents juridiques à chaque démarche
10. Examiner la tenue des assemblées et le suivi des formalités
  • AGO et AGE
  • Organiser les réunions qui rythment le fonctionnement des sociétés
  • La préparation et la rédaction des documents préparatoires aux conseils d?administration et assemblées générales
  • Les convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais?
  • Feuille de présence
  • Formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
  • Règles de quorum et de majorité
  • L'approbation des comptes
  • Les modifications statutaires
  • Les nominations

Partie 4 : Suivi juridique des contrats (2 jours)

11. Identifier les règles fondamentales des contrats
  • Les différents types contrats
12. Gérer la phase précontractuelle
  • Pourparlers et négociations
  • Les avant-contrats
13. Identifier les conditions légales de formation d?un contrat
  • Rencontre de l'offre et de l'acceptation
  • Consentement des parties
  • Principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public
  • Les vices du consentement
  • Conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications
  • Délais d?acceptation de l?offre
  • Conditions de rétractation
14. Examiner les clauses essentielles dans la rédaction d?un contrat
  • L'objet du contrat, le prix, la durée...
  • Les conditions suspensives et résolutoires
  • Les pénalités, astreintes et règlement des litiges
  • Les clauses de responsabilité et assurance
  • Distinguer obligations de moyens et obligations de résultats
  • Clauses abusives : la diversité des cas
15. Examiner les effets du contrat
  • Notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties
  • Conséquences pratiques du contrat
  • Connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction...

Partie 5 : Suivi juridique du contentieux (2 jours)

16. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel
  • Préventions du contentieux : CGV, choix des clients, processus d?accord
  • Organiser le règlement des litiges éventuels
  • Formalités administratives du recouvrement amiable : relance, mise en demeure
  • La transaction
17. Saisir les juridictions compétentes
  • Compétences et choix du tribunal
  • La procédure au fond : assignation, procédure devant le juge de la mise en état et conclusions
18. Identifier les voies de recours
19. Organiser le suivi de l?activité contentieuse
  • Les tableaux de bord pour assurer le respect des délais
  • Optimiser les relations entre les différentes parties
  • Quel sort pour le contrat si litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts... ?
  • Les procédures de conciliation: les conditions, le déroulement, les conséquences, l?issue de la procédure

Partie 6 : Test d'évaluation (1 jour)

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

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