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FORMATION RECOUVREMENT DES CREANCES CLIENTS

  • Lieu :
    BOBIGNY
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    920
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Éligible CPF

    Vous pouvez utiliser vos heures CPF pour suivre une formation.

  • Nombre des participants :
    15
  • Convention pôle emploi

OBJECTIFS :

  • Maîtriser les différentes procédures collectives judiciaires (procédure de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaire.)
  • Savoir établir les relations avec les mandataires judiciaires, huissiers de justice…
  • Maîtriser les différentes procédures collectives pour récupérer sa créance

PROGRAMME :

I/ Mise au point sur le traitement des entreprises en difficulté

  • Présentation des  lois de 1984 et 1985 modifiées par la loi du 26 juillet 2005 et complétées par l'ordonnance du 18 septembre 2009,  loi du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, Loi Macron du 6 aout 2015, Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle.

 

Focus sur le traitement amiable des entreprises en difficulté : le créancier est un créancier privilégié

  • La nomination d'un mandataire ad hoc
  • La nomination d'un conciliateur

 

Les procédures collectives judiciaires : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire

  • Définition de la sauvegarde
  • Définition du redressement et de la liquidation judiciaire : la cessation de paiement
  • Les effets du jugement d'ouverture
  • La déclaration obligatoire des créances établie par les créanciers ou ses mandataires (factor)
  • La forclusion
  • Le relevé de forclusion
  • La vérification et l'admission des créances par le juge-commissaire

 

Le régime commun de la sauvegarde et du redressement judiciaire

  • Les créances antérieures au jugement
    • L'arrêt des poursuites individuelles
    • L'arrêt des procédures civiles d'exécution, l'interdiction des inscriptions, l'arrêt des cours des intérêts
  • Exception : le paiement des contrats en cours
  • Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs :
    • Le paiement à échéance
    • Droit à un paiement privilégié

 

Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

  • L'élaboration d'un plan soumis à la consultation des créanciers
  • Le contenu du plan et les effets du plan
  • Les différents droits des créanciers non déclarants dans les deux procédures
  • La cession et le sauvetage de l'entreprise
  • La cession et le redressement de l'entreprise

 

La liquidation judiciaire

  • Les effets de l'ouverture de la liquidation judiciaire
  • Les pouvoir du liquidateur
  • Le dessaisissement du débiteur
  • Les opérations de la liquidation
  • La réalisation de l'actif en l'absence de plan de cession
  • La réalisation de l'actif lors d'une cession et ses effets face aux créanciers
  • Apurement du passif et clôture de la liquidation judiciaire
  • L'apurement du passif
  • La clôture de la liquidation judiciaire

 

II/ Mise en place d’un recouvrement contentieux dans les délais de prescription

 

  • Faire une mise en demeure à partir des informations tirée du recouvrement amiable
  • Constituer un dossier complet : Facture, bon de commande, etc.
  • Entamer une procédure rapide avec l'injonction de payer
  • Faire une déclaration de créance
  • Procéder à des procédures civiles d'exécution avec l'autorisation du juge (mesure de sauvegarde) ou un titre exécutoire

OBSERVATIONS :

  • La loi encadre strictement le recouvrement de créances des entreprises en difficulté.

  • CONTACTER LE CENTRE WIN COMPETENCE FORMATION

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