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ICPE : pratique de la réglementation (niveau 1).

  • Lieu :
    EVRY (91)
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    A partir de 1

OBJECTIFS :

  • Maîtriser la législation des ICPE, sa nomenclature et ses évolutions
  • Connaître les textes applicables à chaque stade du site et pour chaque situation
  • Savoir reconnaître et éviter les risques de sanction ou de contentieux

PROGRAMME :

Cette formation n’est pas éligible au CPF (Compte Personnel de Formation anciennement DIF). D’autres moyens de financements existent selon votre profil.

Les textes applicables
  • Les acteurs en relation avec l'administration de l'environnement et leurs rôles
  • Textes propres aux installations classées pour la protection de l’environnement
  • Les nouveaux arrêtés ministériels des rubriques 4000
  • La réforme du permis environnemental unique
  • L’étude d’impact, ce qui change avec la réforme
  • Les autres textes ayant une incidence

Ouverture d’une installation, ce qu’il faut savoir
  • Les différents régimes
  • Dossier de déclaration : constitution, enregistrement et autorisation
  • Identifier tous les nouveaux Cerfa de déclaration
  • Etude de cas : sites soumis à enregistrement et sites soumis à autorisation
  • Etude d'impact et étude d'incidence si dispense d'étude d'impact environnementale
  • Autorisation environnementale unique ou permis unique
  • Arrêtés types et arrêtés préfectoraux
  • Les sites classés SEVESO
  • Les conséquences sur les nouvelles technologies

Comment agir et réagir pendant la vie de l'exploitation ?
  • Ouverture d'unités complémentaires : comprendre la notion de modification substantielle
  • Changement d'exploitant : l'obligation de remise en état et les risques
  • Comment réagir en cas d’accidents, d’incidents
  • Bilan de fonctionnement des ICPE
  • Etudes foudre et séisme

Fermeture de l'installation : comment prévenir les risques pour les exploitants et les propriétaires ?
  • Les garanties financières
  • Procédure de mise à l'arrêt définitif
  • Remise en état de l’installation en cas de succession d'exploitant
  • Remise en état des sols

Le contentieux des ICPE
  • Les responsabilités civile, pénale et environnementale
  • Pouvoirs des juridictions administratives

OBSERVATIONS :

  • Modalités pédagogiques
    Montée en compétence assurée par l’association d’un contenu théorique et pratique. Etude de cas concrets en rapport avec votre quotidien professionnel.

    Moyens et supports pédagogiques
    • Remise d’un support pédagogique
    • Echanges interactifs
    • Intervention d’un formateur expert dans son domaine

    Modalités d’évaluation et de suivi
    • Exercices corrigés, études de cas réels, mise en application concrète et utile
    • Évaluation pour valider vos acquis en fin de formation
  • AUTRES SITES :

    Présent dans 200 villes en France. Devis en 48h.

    CONTACTER LE CENTRE FORMASUITE - Q.S.E

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