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Internet au travail - Réglementation.

  • Lieu :
    EPINAL
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Tout public

OBJECTIFS :

  • Gérer les interactions entre le droit du travail et l'utilisation d'Internet dans l'entreprise
  • Identifier le pouvoir et les obligations pour l'employeur vis-à-vis d'Internet
  • Rester informer sur les évolutions de la législation en la matière

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les droits et devoirs de l?employeur et ceux du salarié
  • Les pouvoirs et obligations de l'employeur
  • Les droits et devoirs des salariés (GDPR 2018)
  • Droit de l'employeur de contrôler et sanctionner les salariés
  • Transparence et information des salariés
  • Respect de la vie privée et de la liberté d'expression des salariés Loi informatique : Libertés et recommandations de la CNIL

Jour 1 ? Après-midi

2. Examiner les sanctions applicables et responsabilités encourues en cas d'utilisation abusive
  • Accès aux e-mails privés et à la messagerie électronique du salarié
  • Introduction de virus dans le système informatique
  • Cas des blogs et autres sites personnels du salarié
  • Biométrie et géolocalisation
  • Dispositif d'alerte professionnelle et les chartes éthiques
  • Les outils pour concilier les droits de chacun

Jour 2 - Matin

3. Identifier les outils techniques et organisationnels
  • Règlement intérieur
  • Contrats de travail
  • Cas des informaticiens et administrateurs réseaux
  • Mise en place d'une charte de bonne conduite ou charte informatique
  • Le Correspondant Informatique et Libertés

Jour 2 - Après-midi

4. Examiner les relations collectives de travail
  • Droits des IRP (Institutions représentative du personnel)
  • Envoi de courriers et de tracts électroniques
  • Exploitation d'un site externe à l'entreprise
  • Exploitation d'un Intranet
  • Vote électronique
  • Quel cadre et quelles incidences pour le Télétravail ?
  • Négociation du télétravail dans l'entreprise
  • Statut juridique du télétravailleur
  • Contrat de travail et les mentions obligatoires
  • Surveillance du télétravailleur
5. Examiner les moyens d'action contre le piratage et la contrefaçon en ligne sur le lieu de travail
  • Connaître la loi du 29 octobre 2007 contre la contrefaçon et le piratage
  • Recherche des contrefacteurs en France et à l'étranger
  • Collecte des preuves dans l'environnement numérique
  • Revue de jurisprudence française et étrangère
  • Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-45800
  • Cass. Soc. 9 février 2010, n°08-45253
  • Article L1222-4 du Code du travail Article L1121-1 du Code du travail
  • Cass. Soc. 25 octobre 2017, n°16-11173
  • Article L2323-32 du Code du travail
  • Rapports de la CNIL, mars 2001 et février 2002

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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