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Internet dans l'entreprise - La surveillance des salariés.

  • Lieu :
    ST ETIENNE
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Maîtriser le principe des relations collectives

  • Public concerné :

    Tout personnel d'encadrement

OBJECTIFS :

  • Définir le cadre légal applicable à la cyber surveillance des salariés
  • Définir le cadre légal applicable à la collecte de données à caractère personnel en entreprise

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Identifier les fondamentaux concernant la cybersurveillance en entreprise
  • Que peut-on faire ?
  • Le cadre juridique L'introduction des TIC dans l'entreprise
  • Les obligations de l'employeur vis-à-vis de la CNIL
  • L'ordinateur mis à disposition par l'entreprise et ses fichiers
  • La messagerie électronique
  • L'accès à Internet
  • Le téléphone portable professionnel
2. Déterminer les responsabilités de l'employeur face aux « libertés » du salarié internaute
  • La responsabilité civile de l?employeur en sa qualité de commettant
  • La responsabilité pénale de l?employeur
  • La responsabilité du salarié
  • Quel avenir pour le contrat de travail ?

Après-midi

3. Limiter la responsabilité de l?employeur
  • Les outils juridiques de prévention des risques liés à l?utilisation d?internet
  • Faut-il interdire ou encadrer l?utilisation d?internet ?
  • Le pouvoir de direction de l?employeur face aux libertés du salarié internaute : le contrôle
4. Concevoir une charte relative à l?utilisation des TIC dans l?entreprise
  • La mise en place d'un système de surveillance des salariés, règles générales
  • Comment contrôler en pratique l?usage des TIC ?
  • Quelles sont les contraintes juridiques ?
  • Quelle déclaration effectuer ?
  • La rédaction d?une charte déontologique d?utilisation du matériel informatique
  • La charte Internet : entre mode d?emploi et note disciplinaire
  • Mise en place de la charte
  • L?encadrement prévu par le règlement intérieur
  • L?encadrement par une clause spécifique prévue dans le contrat de travail

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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