1. Accueil
  2. >
  3. Formations
  4. >
  5. Droit et Sciences Politiques
  6. >
  7. Droit Immobilier
  8. >
  9. Grand-Est
  10. >
  11. Moselle
  12. >
  13. METZ
  14. > Lexom - L´actualité juridique 2019 en droit immobilier.

L'actualité juridique 2019 en droit immobilier.

  • Lieu :
    METZ
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Il est recommandé d?avoir des bases juridiques en droit immobilier

  • Public concerné :

    Avocats/Notaires/Huissiers. Juristes et leurs collaborateurs. Directeurs et responsables immobiliers.

OBJECTIFS :

  • Comprendre et gérer les dernières évolutions légales et jurisprudentielles en droit immobilier
  • Confronter les impacts de ces évolutions à sa pratique professionnelle
  • Identifier et maîtriser les enjeux lors des arbitrages
  • Se prémunir contre les contentieux et l?engagement de sa responsabilité

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner la loi ELAN et ses décrets d?application de l?année 2019
  • Le recouvrement des charges et les super-procédures
  • Le vote par correspondance ou en visio-conférence
  • Les nouvelles règles de pouvoir de représentation en assemblée
  • Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux d?assemblée
  • Lot de copropriété et lot transitoire, l?obligation de modifier le RDC
  • Les nouvelles majorités pour voter les travaux énergétiques
  • Sanctions encourues par le syndic en cas de transmission des documents hors délai
  • Les nouvelles prescriptions en matière de haut débit et d?extranet
  • Droit de jouissance privative et parties communes spéciales
2. Examiner la réforme de la copropriété à la lumière des ordonnances à venir
  • Modes d?adoption des résolutions en matière de travaux : plus de simplification ?
  • Gestion financière des copropriétés : vers une amélioration ?
  • Règles de gouvernance et ordre public : quelle nouvelle organisation ?
  • Le devenir des grandes copropriétés
  • Le futur code de copropriété des immeubles bâtis : changements à venir
  • Actualité jurisprudentielle : les derniers arrêts marquants

Après-midi

3. Intégrer la dernière actualité législative du bail commercial (lois ELAN - PACTE)
  • Les conventions hors statut (bail dérogatoire et convention d?occupation précaire)
  • La pratique des baux commerciaux depuis la réforme du droit des contrats
  • Les nouvelles conditions d?application du statut des baux commerciaux
  • Les nouvelles obligations du bailleur
  • Les nouvelles obligations du preneur
  • Les nouvelles conditions financières concernant le loyer
  • La nouvelle répartition des charges et des réparations
  • Les autres conditions du bail
  • Loi ELAN : un nouveau motif de reprise des locaux
  • La loi PACTE et la cession du bail commercial
  • Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail
  • Le droit de préemption urbain et la loi ELAN
4. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d?habitation (point sur le contenu de la loi)
  • Retour sur la loi ELAN du 23 novembre 2018 et les décrets d?application 2019
  • Le nouveau bail mobilité
  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
  • Le commandement de payer et le surendettement
  • La suppression de l?encadrement du loyer
  • L?instauration de l?encadrement du loyer à titre expérimental
  • Personnes en situation de handicap, violences familiales, squatteurs
5. Examiner les nouvelles mesures 2019 en matière de bail d?habitation (point sur les décrets d?application)
  • Nouveau rôle du CNTGI (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019)
  • L?encadrement des loyers à Paris (décret n°2019-315 du 12 avril 2019)
  • Processus de mise en demeure des bailleurs (décret n°2019-437 du 13 mai 2019)
  • Interdiction d?enchérir pour les «Â marchands de sommeil » (décret n°2019-488 du 22 mai 2019)
  • Réquisition des logements vacants (décret n° 2019-635 du 24 juin 2019)

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

    Les champs E-mail ne sont pas identiques

    Les champs E-mail ne sont pas identiques

    Le numéro de téléphone renseigné permettra à l’organisme de vous contacter :

    Votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone sont collectés dans le but de vous répondre et uniquement à cette fin (voir Conditions Générales d'Utilisation)

    Je souhaite qu'Ici Formation me tienne informé·e de mes droits CPF et de l'actualité de la formation professionnelle.

    * Les champs avec une astérisque sont obligatoires

    TOUTES LES FORMATIONS SUR LE THèME Droit Immobilier