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L'occupation et la gestion du domaine public.

  • Lieu :
    STRASBOURG
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Solides connaissances en droit social applicable à la fonction publique

  • Public concerné :

    Tous agents chargés directement ou indirectement de la gestion (administrative, technique et financière) du domaine public

OBJECTIFS :

  • Distinguer les différentes formes d'occupation du domaine public et la réglementation applicable
  • Examiner la gestion administrative et financière du domaine public
  • Identifier les situations problématiques (occupations irrégulières)

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les critères relatifs au domaine public
2. Examiner la consistance du domaine public des collectivités
  • Domaine public immobilier
  • Domaine public mobilier

Jour 1 ? Après-midi

3. Examiner l?incorporation au domaine public et la délimitation du domaine public
  • Les conditions et éléments constitutifs
  • Le contentieux applicable : types de litiges et cadre juridique applicable
4. Différencier les types d?utilisation relatifs au domaine public
  • Utilisation collective et utilisation privative (autorisations classiques, autorisations constitutives de droits réels)

Jour 2 - Matin

5. Identifier les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
6. Examiner les servitudes administratives
  • Protection du DP et rapports de voisinage
7. Définir la protection pénale du DP

Jour 2 ? Après-midi

8. Examiner la démarche de déclassement
  • Procédure de déclassement
  • Difficultés à anticiper
9. Déterminer la démarche de cession des biens

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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