1. Accueil
  2. >
  3. Formations
  4. >
  5. Droit et Sciences Politiques
  6. >
  7. Droits et Administrations
  8. >
  9. Normandie
  10. >
  11. Eure
  12. >
  13. EVREUX
  14. > FORMAGOUV - La décision implicite d´acceptation - Mise en pratique.

La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique.

  • Lieu :
    EVREUX
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Cadres territoriaux, agents territoriaux concernés, élus

OBJECTIFS :

  • La décision implicite d'acceptation
  • Décrire le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité
  • Éviter les risques juridiques dans des domaines précis

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner la loi du 12 novembre 2013 : un bouleversement des pratiques administratives
  • Les apports de la loi
  • Les ordonnances qui se sont fondées sur cette loi
2. Identifier le principe du « silence valant acceptation » dans le domaine de l'urbanisme
  • Le principe et l'identification des procédures concernées
  • Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
  • Étendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)

Après-midi

3. Examiner la mise en ?uvre du principe en matière de police
  • Police administrative générale et polices administratives spéciales
  • L'impact de la réforme
4. Examiner la mise en application sur les polices spéciales environnementales
  • En matière d'information et de participation des citoyens
  • Concernant les milieux aquatiques
  • En matière d?espaces naturels
  • En matière de patrimoine naturel
  • Concernant la prévention des pollutions, risques et nuisances

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE FORMAGOUV

    Les champs E-mail ne sont pas identiques

    Les champs E-mail ne sont pas identiques

    Le numéro de téléphone renseigné permettra à l’organisme de vous contacter :

    Votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone sont collectés dans le but de vous répondre et uniquement à cette fin (voir Conditions Générales d'Utilisation)

    Je souhaite qu'ICI Formation et ses partenaires me tiennent informé·e de mes droits CPF et de l'actualité de la formation professionnelle.

    * Les champs avec une astérisque sont obligatoires

    TOUTES LES FORMATIONS SUR LE THèME Droits et Administrations