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La délégation de service public.

  • Lieu :
    ORLEANS
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Cadres territoriaux en charge de la commande publique ou tout agent intéressé par la délégation de service public

OBJECTIFS :

  • Identifier les différentes formes de DSP
  • Développer les compétences professionnelles

 

 

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Décrire le cadre juridique de la DSP
  • Définition de la DSP
  • Les DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance
  • La loi MURCEF
  • L?ordonnance du 29 janvier
  • Les apports de la jurisprudence
2. Distinguer la DSP et les marchés publics
3. Examiner les principaux contrats de DSP
4. Examiner l'opportunité de la DSP
  • Ses enjeux
  • L'intérêt de ce mode de gestion
  • Procédure normale
  • En cas de dispense de procédure

Jour 1 - Après-midi

5. Identifier et évaluer des besoins en matière de DSP
  • Identification des besoins
  • Evaluation financière
6. Identifier les principaux éléments devant figurer dans le contrat
  • Clauses essentielles à insérer au contrat
  • Périmètre du service délégué
  • Rémunération du délégataire
  • Relations financières
7. Décrire l?intérêt général et les obligations du délégataire

Jour 2 - Matin

8. Négocier avec le candidat
9. Examiner les critères de choix du délégataire
10. Examiner l?exécution du contrat
  • Contenu de la convention
  • Les avenants : légalité et procédure

Jour 2 - Après-midi

11. Identifier les outils de contrôle
  • Cadre réglementaire
  • Respect des engagements
12. Examiner le contentieux inhérent aux DSP
13. Gérer la fin du contrat
  • Résiliation et éventuelle indemnisation du délégataire
  • Annulation
  • Prolongation
14. Examiner les cas spécifiques
  • Associations
  • Sociétés d'économie mixte
  • Le sport en France

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE FORMAGOUV

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