La division foncière.

  • Lieu :
    AMIENS
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Il est souhaitable de connaître les fondamentaux du droit de l?urbanisme

  • Public concerné :

    Agent immobilier

OBJECTIFS :

  • Décrire l?évolution du régime du lotissement jusqu?à la loi ALUR
  • Examiner les domaines du permis d?aménager et de la déclaration préalable
  • Gérer les procédures hors lotissement : permis valant division et la division primaire
  • Résoudre les principales problématiques par la résolution de cas concrets

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir la notion de division foncière
  • La définition de la division foncière
  • Les différents outils utilisés en matière de division foncière
  • Le contrôle de la division foncière
  • Les divisions primaires
2. Identifier le nouveau permis valant division foncière
  • Le champ d?application matériel et juridique du nouveau permis valant division
  • L?existence d?une pluralité de bâtiments à édifier
  • La réalisation d?une division foncière effective
  • Le critère temporel du permis valant division foncière
  • Le régime juridique du transfert de permis valant division foncière
  • Les conditions juridiques d?un transfert de permis valant division
  • Pluralité des maîtres de l?ouvrage
  • Un transfert total ou partiel du permis valant division

Jour 1 - Après-midi

3. Intégrer la nouvelle définition du lotissement
  • Division ayant pour objet la création d?un ou plusieurs lots
  • Division d?une ou plusieurs unités foncières
  • Division en propriété ou en jouissance
  • Division en vue de bâtir
  • Les procédures de contrôle

Jour 2 - Matin

4. Examiner le lotissement soumis à permis d?aménager
  • La demande de permis d?aménager un lotissement
  • L?instruction de la demande : règle de procédure et règles de fond
  • La décision expresse ou tacite de l?autorité administrative
  • Les effets de la décision
  • La stabilisation des règles d?urbanisme
5. Examiner la mise en ?uvre du permis d?aménager un lotissement
  • Les formalités postérieures à la décision
  • La réalisation des travaux
  • La chronologie de la cession des lots de lotissement
  • Le particularisme des contrats de vente
  • La purge de droits de préemption
  • La délivrance des permis de construire

Jour 2 - Après-midi

6. Identifier les apports de la loi ELAN
  • A propos de la caducité automatique de certaines clauses du cahier des charges
  • A propos de la modification des documents du lotissement
  • A propos de la cristallisation des règles d?urbanisme
7. Examiner le lotissement soumis à déclaration préalable
  • Les dispositions communes avec le permis d?aménager
  • Une procédure d?obtention plus légère
  • Des règles de commercialisation des lots assouplies

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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