La faute inexcusable de l'employeur.

  • Lieu :
    AUXERRE
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Maîtriser la gestion des risques professionnnels

  • Public concerné :

    Toute personne s'occupant des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l?entreprise

OBJECTIFS :

  • Connaître la définition juridique de la faute inexcusable de l?employeur
  • Pouvoir faire face à une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l?employeur

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Connaître les ressorts de la faute inexcusable de l?employeur
  • Une dérogation au droit commun
  • Définition par la cour de cassation : arrêts ?amiante? février 2002
  • Les conséquences pour l?employeur
  • Faits de jurisprudence

Après midi

2. Appliquer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l?employeur
  • La charge de la preuve
  • L?engagement de la procédure par le salarié ou ses ayants droits
  • La gestion de la phase contentieuse par l?employeur

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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