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La réglementation de l'urbanisme commercial.

  • Lieu :
    DIJON
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Toute personne concernée par l'urbanisme commercial

OBJECTIFS :

  • Identifier les mécanismes réglementant l'immobilier commercial
  • Etablir l'implantation d'immeubles commerciaux de manière sécurisée et prévenir les contentieux
  • Gérer les dernières dispositions de la loi ALUR et de la loi ELAN

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Identifier les projets soumis à autorisation d?aménagement commercial
  • Les normes et documents opposables (SCOT, DAC, SDC)
  • La nature des opérations et le relèvement des seuils de surface
  • Les commerces de détail et de prestation de services artisanale
  • Opérations et établissements exclus du champ d?application de la réglementation
  • La réglementation des « Drive » dans la loi ALUR
  • Appréhender le critère de l?aménagement et du développement durable

Jour 1 - Après-midi

2. Examiner la demande d?autorisation d?exploitation commerciale
  • L?identification du demandeur
  • La délimitation de la zone de chalandise
  • Le contenu du dossier de demande de l?AEC
  • Le cas de l?AEC autonome
  • Le cas du permis de construire valant AEC
  • Le planning d?instruction, de délivrance et de mise en ?uvre de l?AEC
  • L?instruction de la demande (formes et délais)
  • La nouvelle composition des commissions CDAC
  • La possibilité d?une autorisation tacite
  • Le cas des projets compris entre 300m2 et 1000m2
3. Identifier les démarches à effectuer après obtention de l?autorisation
  • Les formalités après obtention (la publicité et l?affichage)
  • Les conditions de validité de l?autorisation
  • La modification du projet entraînant une nouvelle demande d?autorisation

Jour 2 - Matin

4. Gérer les changements de l'activité commerciale
  • La création d?un nouveau commerce
  • Le transfert d?activités existantes
  • Le changement de secteur d?activité
  • L?extension de magasins
  • Le regroupement de commerces
5. Gérer et prévenir les contentieux
  • La maîtrise des moyens de prévention du contentieux
  • Les recours possibles contre une décision
  • Les infractions pouvant entraîner une sanction
  • Les conséquences liées à un recours contentieux
  • Les conséquences de l?annulation d?une autorisation : les recours

Jour 2 - Après-midi

6. Examiner les apports de la loi ELAN en matière d?urbanisme commercial
  • Les nouvelles mesures relatives à la revitalisation des centres villes
  • La création des opérations de revitalisation du territoire (ORT)
  • Les nouveaux critères d?appréciation des projets
  • Le renforcement des mesures de contrôle et ces sanctions
  • Les changements apportés aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)
  • Les mesures relatives à la composition et au fonctionnement des commissions

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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