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La réglementation de la location meublée.

  • Lieu :
    AUCH
  • Date :
    28-10-2019
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

OBJECTIFS :

  • Gérer l?ensemble des règles juridiques et fiscales de la location meublée professionnelle ou non professionnelle
  • Améliorer son activité de gestion locative
  • Identifier les avantages et inconvénients de cet investissement locatif
  • Identifier et conseiller les différents statuts LMP/LMNP selon la situation de l?investisseur

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Matin

1. Examiner le traitement juridique de la location meublée
  • La définition de la location meublée
  • Les textes régissant la réglementation de la location meublée
  • Les charges récupérables et les réparations locatives
  • Les nouveaux apports de la loi Alur en matière de résidence principale meublée
  • La rédaction du contrat de location meublée
  • L?inventaire des meubles meublants et des accessoires
  • Les diagnostics obligatoires et les pièces annexes au contrat
2. Identifier la fiscalité de la location meublée au regard des revenus générés
  • L?imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Les notions fiscales de loueur professionnel et non professionnel
  • Le régime fiscal du micro-bic
  • L?intérêt du classement en meublé de tourisme

Après-midi

3. Examiner le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
  • Les conditions d?accès au statut du régime fiscal LMP
  • L?appréciation du caractère professionnel de l?activité
  • Les modalités d?imposition du régime fiscal LMP
  • Les avantages et les inconvénients du régime LMP
  • Le régime fiscal en matière de plus-value de cession
4. Identifier le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP)
  • Les conditions d?accès au statut du régime fiscal LMNP
  • Les modalités d?imposition du régime fiscal LMNP
  • Les avantages et inconvénients du régime LMNP

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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