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La réglementation du bail commercial.

  • Lieu :
    GAP
  • Date :
    28-10-2019
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

OBJECTIFS :

  • Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
  • Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
  • Prévenir le risque de contentieux à travers l?étude de la jurisprudence
  • Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1 - Matin

1. Définir le cadre juridique général du bail commercial
  • Le champ d?application du statut : le décret du 30 septembre 1953
  • Les conditions d?application du statut des baux commerciaux
  • Les droits et les obligations des parties
  • Les durées des baux commerciaux
  • Le droit au renouvellement du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
  • Les compléments de loyer : droit d?entrée et pas de porte
  • Les baux dérogatoires et les conventions d?occupation précaire
  • Les annexes obligatoires : l?état des risques naturels, le DPE
2. Examiner les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 et du décret d?application du 3 novembre 2014
  • L?encadrement du déplafonnement
  • Le remplacement de l?Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
  • L?obligation de procéder à un état des lieux
  • L?obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
  • L?obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
  • L?assouplissement du formalisme du congé
  • La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
  • L?allongement à trois ans pour les baux de courte durée
  • Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial

Jour 1 - Aprés-midi

3. Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial
  • La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
  • La révision triennale, la clause d?échelle mobile, la clause « recettes »
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les conditions du déplafonnement du loyer
  • Les apports de la loi Pinel

Jour 2 - Matin

4. Lister les événements affectant les conditions d?exercice durant la vie du bail commercial
  • L?extension à une activité complémentaire et le changement d?activité
  • Les modalités d?autorisation de la sous-location
  • La mise en location gérance du fonds de commerce
  • La cession du bail durant son exécution
  • Le droit de préemption des communes en cas de cession
  • La vente de l?immeuble loué pendant le cours du bail

Jour 2 - Après-midi

5. Gérer la fin du bail commercial
  • L?arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
  • La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
  • La restitution des locaux en fin de bail
  • La résiliation du bail à l?initiative du locataire : le préavis de congé
  • La résiliation du bail à l?initiative du bailleur : l?indemnité d?éviction
  • Les procédures contentieuses des baux commerciaux
  • La résiliation pour faute
  • La mise en jeu d?une clause résolutoire
  • La fixation et le recouvrement des loyers

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

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