1. Accueil
  2. >
  3. Formations
  4. >
  5. Droit et Sciences Politiques
  6. >
  7. Droit Immobilier
  8. >
  9. Ile-de-France
  10. >
  11. Yvelines
  12. >
  13. VERSAILLES
  14. > Lexom - La Vente en l´Etat Futur d´Ach?vement - maitriser la r?glementation et ?viter les pi?ges en VEFA (Formation conforme loi ALUR).

La Vente en l'Etat Futur d'Ach?vement - maitriser la r?glementation et ?viter les pi?ges en VEFA (Formation conforme loi ALUR).

  • Lieu :
    VERSAILLES
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.

OBJECTIFS :

La vente en l'?tat futur d'ach?vement VEFA

  • Appréhender les fondamentaux juridiques en matière de VEFA
  • Expliquer le processus de mise en oeuvre et la chronologie d'une vente en l'?tat futur d'ach?vement
  • Renseigner le contrat de réservation (contrat préliminaire)
  • Accompagner le projet de l'acquéreur en VE

PROGRAMME :

Matin

Le cadre juridique et technique de la VEFA
Economie du contrat de VEFA et caractéristiques essentielles :
  • La chronologie dans la vente en l'état futur d'achèvement
  • Les obligations fondamentales du vendeur : édifier et achever
  • Les pouvoirs du vendeur d'immeuble à construire
  • La garantie des vices apparents et des dommages cachés
Délimitations du secteur libre et du secteur protégé
  • Les locaux à usage d'habitation
  • Les locaux professionnels industriels et commerciaux

Après midi

Le contrat de réservation ou contrat préliminaire
  • Les caractéristiques du contrat préliminaire
  • La rédaction du contrat
  • Le dépôt de garantie
Le formalisme et le contenu du contrat définitif
  • Le formalisme concernant l'envoi du projet d'acte
  • Les mentions obligatoires de l'acte notarié
  • L'échelonnement du paiement du prix et les différents paliers de versements
  • Les garanties d'achèvement et de remboursement

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

    Les champs E-mail ne sont pas identiques

    Les champs E-mail ne sont pas identiques

    Votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone sont collectés dans le but de vous répondre par e-mail et/ou téléphone, et uniquement à cette fin.

    * Les champs avec une astérisque sont obligatoires

    Nous ne cédons et ne revendons pas vos coordonnées à des tiers.

    TOUTES LES FORMATIONS SUR LE THèME Droit Immobilier