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La Vente en l'État Futur d'Achèvement - VEFA.

  • Lieu :
    BREST
  • Date :
    21-10-2019
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

OBJECTIFS :

  • Définir les fondamentaux juridiques en matière de Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
  • Expliquer le processus de mise en oeuvre et la chronologie d'une vente en l'état futur d'achèvement
  • Rédiger le contrat de réservation (contrat préliminaire)
  • Mettre en place un accompagnement du projet de l'acquéreur

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Matin

1. Définir le cadre juridique et technique de la VEFA
2. Examiner le contrat de VEFA et ses caractéristiques essentielles
  • La chronologie dans la vente en l'état futur d'achèvement
  • Les obligations fondamentales du vendeur : édifier et achever
  • Les pouvoirs du vendeur d'immeuble à construire
  • La garantie des vices apparents et des dommages cachés
3. Etablir la délimitation du secteur libre et du secteur protégé
  • Les locaux à usage d'habitation
  • Les locaux professionnels industriels et commerciaux

Après midi

4. Rédiger le contrat de réservation ou contrat préliminaire
  • Les caractéristiques du contrat préliminaire
  • La rédaction du contrat
  • Le dépôt de garantie
5.  Examiner le formalisme et le contenu du contrat définitif
  • Le formalisme concernant l'envoi du projet d'acte
  • Les mentions obligatoires de l'acte notarié
  • L'échelonnement du paiement du prix et les différents paliers de versements
  • Les garanties d'achèvement et de remboursement

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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