La vente en viager.

  • Lieu :
    AMIENS
  • Date :
    21-10-2019
  • Durée :
    14 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

OBJECTIFS :

  • Identifier les mécanismes de la vente moyennant le paiement d'une rente viagère
  • Définir la réglementation juridique et fiscale applicable dans la vente en viager
  • Détecter les situations propices pour mettre en place une vente en viager
  • Etablir l'accompagnement des différentes parties pour finaliser l'opération

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront en capacité de :

Jour 1 - Matin

1. Examiner le regain actuel du marché de la vente en viager
  • La conjoncture socio-économique (la diminution des retraites côté vendeur)
  • La constitution d'un capital immobilier sans recours à l'emprunt pour l'acquéreur
  • Les atouts du viager pour l'agent immobilier (CA, mandat exclusif, notoriété)
  • Les nouvelles formes (viager semi-occupé, viager sans rente, vente à terme)
2. Identifier les caractéristiques juridiques de la vente en viager
  • Les conditions de validité du contrat (capacité, consentement, objet, cause)
  • L'exécution du contrat, les garanties de paiement de la rente
  • Les causes de caducité ou d'annulation du contrat

Jour 1 - Après-midi

3. Déterminer le montant de la rente
  • L'estimation du bien (valeur foncière et valeur locative)
  • Les modalités de calcul et de fixation de la rente
  • Le bouquet et son imputation
  • Les réserves au profit du crédirentier (droit d'usage et d'habitation, usufruit)
  • La réversibilité de la rente au profit du conjoint survivant (partielle ou totale)
  • La revalorisation de la rente en cours de contrat et les modalités de paiement
4. Examiner les garanties pour le vendeur
  • La solidarité entre les acquéreurs
  • Le cautionnement solidaire
  • Le privilège du vendeur d'immeuble
  • La clause résolutoire
  • L'assurance contre l'incendie

Jour 2 - Matin

5. Identifier le régime fiscal du viager
  • La fiscalité avantageuse pour le crédirentier
  • La fiscalité applicable au débirentier sur les droits d'enregistrement
  • La répartition des charges d'entretien et des impôts locaux
  • La vente en viager et les droits de succession

Jour 2 - Après-midi

6. Rédiger le mandat et le compromis de vente
  • Les clauses particulières à insérer dans le mandat de vente
  • Les clauses particulières à insérer dans le compromis de vente
  • La conciliation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et des garanties pour le vendeur
7. Préparer des cas pratiques et analyser des exemples chiffrés
  • Le viager libre
  • Le viager occupé
  • La pluralité de vendeurs et la réversibilité de la rente
  • L'incidence du régime matrimonial
  • Les tables de mortalité et les coefficients diviseurs

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
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