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Le bail commercial - aspects juridiques, cadre l?gal, renouvellement (Formation conforme loi ALUR).

  • Lieu :
    ORLEANS
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.

OBJECTIFS :

  • Conna?tre les r?gles de validit?s (fonds et forme) du bail commercial
  • Appr?hender la dur?e du bail
  • Comprendre la d?sp?cialisation
  • Identifier les points de n?gociation avec les propri?taires ou les locataires

PROGRAMME :

Matin

1. La naissance du bail commercial
  • Qui peut signer un bail commercial ?
  • Forme du bail
  • Quels sont les biens concernés par le statut des baux commerciaux ?
  • L’état des lieux
  • Quelles conditions le locataire doit-il remplir ?
  • Peut-on éviter le statut des baux commerciaux ?
  • Durée
2. La vie du bail commercial
  • L'obligation de délivrance du bailleur
  • Normes administratives (Hygiène sécurité, amiante, parasites... ?)
  • La cession du bail et ses conséquences
  • Modification ou changement d'activité
  • Bail commercial et procédure collective

Après midi

3. La fin du bail commercial
  • Le renouvellement - offre et demande
  • La restitution des locaux en fin de bail
  • Le contentieux des baux commerciaux
Cas pratique

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

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