Le bail de location immobilier.

  • Lieu :
    MELUN
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    21 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Agent immobilier

OBJECTIFS :

  • Examiner l?essentiel de la réglementation applicable aux baux d?habitation
  • Gérer et comprendre les baux d'habitation
  • Gérer efficacement les impayés locatifs

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Examiner le droit applicable aux baux d?habitation
  • La réglementation applicable : Code civil, loi de 1948, loi du 6 juillet 1989
2. Examiner les régimes voisins
  • La location en meublé
  • La location saisonnière
3. Etablir la négociation du bail et gérer les garanties
  • Les pièces justificatives à demander aux locataires
  • Refus de louer et lutte contre les discriminations
  • Rôle et montant du dépôt de garantie
  • Rédiger efficacement le bail (mentions obligatoires, durée, loyer, clause résolutoire)
  • Les annexes au bail

Jour 1 - Après-midi

4. Gérer le bail au moment de la location
  • L?état des lieux
  • L?enregistrement du bail
  • L?impact du bail, de la colocation et du PACS sur le bail
  • La durée du bail
  • Le montant du loyer
  • Les documents à fournir en même temps que le bail
5. Identifier les garanties locatives
  • Cautionnement et gestion des risques locatifs : quelles articulations ?
  • Le dépôt de garantie : rôle et montant

Jour 2 - Matin

6. Gérer l?exécution du bail
  • A qui incombent les réparations ?
  • La révision du loyer en cours de bail
  • Identifier les charges récupérables
  • Le renouvellement du bail
7. Intégrer le congé
  • A l?initiative du bailleur
  • A l?initiative du locataire
  • La mise en ?uvre des clauses résolutoires
  • La restitution du dépôt de garantie

Jour 2 - Après-midi

8. Gérer les impayés locatifs
9. Gérer la phase précontentieuse
  • La constitution du dossier
  • Les documents à réunir
  • Élaborer un calendrier de la procédure
10. Gérer l'obtention d'un titre exécutoire
  • Préparer les actes préalables
  • Le commandement de payer
  • Le procès-verbal de constat
  • Déterminer la juridiction compétente en fonction des baux

Jour 3 - Matin

11. Identifier les différentes procédures imposées
  • La saisine de la CDAPL
  • La FSL
12. Rédiger l?assignation
13. Décrire le déroulement de l?audience

Jour 3 - Après-midi

14. Gérer la procédure d?expulsion
  • Les intervenants à la procédure
  • La prise en compte du droit au logement
  • Les différents cas de figure pouvant amener à l?expulsion
  • En cas de loyers impayés
  • En fin du bail et en l?absence de renouvellement
  • En cas d?occupation sans titre (squatteurs)
  • Les différents délais à ne pas négliger
  • Rédiger le commandement de quitter les lieux
15. Gérer l'expulsion
  • Requérir la force publique
  • L'expulsion des occupants
  • L'enlèvement des biens et la conservation des lieux

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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