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Le cadre juridique des donations immobilières.

  • Lieu :
    CHATEAUROUX (05)
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Agent immobilier

OBJECTIFS :

  • Déterminer les spécificités à prendre en compte pour parvenir à la conclusion de l'opération
  • Définir les règles juridiques permettant de lier les parties
  • Déterminer la réglementation applicable par rapport à la situation de l'espèce
  • Adapter la rédaction du compromis sous seing privé à l'opération en cause

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Déterminer l?origine de propriété du bien vendu pour parvenir à la conclusion de l?opération
  • Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation
  • Les différents cas d'intervention du donateur au compromis de vente
2. Décrire les règles juridiques particulières à la donation permettant de lier les parties en sécurité
  • Les causes légales de révocation d'une donation et leurs conséquences sur la vente
  • Les clauses particulières insérées dans l'acte de donation
  • Le retour conventionnel la réserve d'usufruit le droit d'usage et d'habitation

Après midi

3. Établir matériellement le consentement obligatoire des différents intervenants
  • Les clauses d'inaliénabilité
  • Les règles du rapport à la donation du donateur
  • La validité des aliénations effectuées avec le consentement du donateur
  • Les précautions à prendre si la vente a lieu après le décès du donateur
4. Adapter la rédaction du compromis sous-seing privé au cas d?espèce
  • Le cadre juridique de la vente d'immeuble provenant d'une donation-partage
  • Conseils pratiques en vue de la rédaction du compromis de vente

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

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