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Le contentieux des élections locales.

  • Lieu :
    LE MANS
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Disposer de solides connaissances en droit applicable au secteur public

  • Public concerné :

    Agents territoriaux service élections, Elus

OBJECTIFS :

  • Déterminer les pouvoirs du juge administratif
  • Appréhender les zones à risque
  • Éviter les contentieux

PROGRAMME :

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Déterminer le cadre de l'intervention du juge administratif
  • Le respect de la sincérité du vote
  • Les dispositions attribuant la compétence au juge administratif
  • Les conditions de recevabilité de la requête
2. Définir les conditions de recevabilité de la requête
  • La qualité pour agir
  • Les obligations
  • L'encadrement des délais
3. Identifier les pouvoirs du juge administratif
  • La rectification des résultats
  • L?annulation l'élection
4. Énumérer les conséquences de l'annulation d'une élection
  • L?organisation d?un nouveau scrutin
  • Déclaration éventuelle d'inéligibilité

Après-midi

5. Préciser le contentieux aux élections régionales
  • La période pré-électorale
  • Les griefs des personnes ayant intérêt à agir
  • Les modalités d'exercice des recours
  • La présentation de la requête et les moyens invocables
  • Les pouvoirs du juge
  • Les possibilités de recours
6. Préciser le contentieux aux élections départementales
  • Les impacts de la réforme du mode de scrutin sur le contentieux
  • La période pré-électorale
  • Ouverture des recours
  • Exercice des recours (modalités, moyens invocables...)
  • Les pouvoirs du juge
  • Les possibilités de recours
7. Préciser le contentieux aux élections municipales et communautaires
  • Campagne et propagande électorale
  • Opérations préliminaires à l'élection
  • Financement et plafonnement des dépenses
  • Élection des maires et adjoints
  • Introduction de l'instance
  • Pouvoirs du juge
  • Points de vigilance

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE FORMAGOUV

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