Le contrôle URSSAF.

  • Lieu :
    BREST
  • Date :
    Sur demande
  • Durée :
    7 heures
  • Tarif de la formation :
    990 HT
  • Référencé datadock

    Datadock certifie la qualité des organismes. Seuls ces centres vous permettent de bénéficier d'un financement pour votre formation.

  • Nombre des participants :
    1-5
  • Séquençage :
    Nous pouvons organiser une session de formation en fonction de vos disponibilités sur simple demande, dans la ville et à la date que vous souhaitez. La formation sera garantie dès que vous aurez inscrit un stagiaire.
  • Pré-requis :

    Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

  • Public concerné :

    Toute personne en charge de la gestion des ressources humaines

OBJECTIFS :

  • Identifier les situations à risque pour l'entreprise
  • Opérer une négociation ou une contestation d'un redressement
  • Détecter et tirer parti des décisions de la cour de cassation

PROGRAMME :

A l'issue de la formation , les participants seront préparés à :

Matin

1. Découvrir l'administration de contrôle
  • Le fonctionnement et l?organisation interne des URSSAF
  • Les critères de déclenchement des « plans de contrôle » de l?URSSAF
  • Cartographie des principaux motifs de redressement
2. Distinguer les situations à risque et les principaux points de contrôle
  • Les avantages en nature et remboursements de frais professionnels
  • Les indemnités de rupture du contrat de travail
  • Les prestations versées par les CE
  • Les allégements de charges
  • Les contributions patronales
  • L?incidence d?un précédent contrôle
  • Sécuriser ses pratiques
3. Anticiper pour maîtriser le déroulement du contrôle
  • Différencier les contrôles (contrôle de cohérence, sur pièces, dans les locaux de l?entreprise)
  • Le formalisme du contrôle et les documents à présenter
  • La compétence territoriale et le secret professionnel
  • Les pouvoirs d?investigation des inspecteurs
  • L?audition des salariés et l?accès aux documents
  • Les techniques d?évaluation des redressements
  • Les vices de procédure
  • Les droits du contrôlé (contenu et portée de la « charte du cotisant contrôlé »)
  • La charge de la preuve en matière fiscale au travers de l?article L195 A du Livre des Procédures Fiscales et de la jurisprudence du Conseil d?Etat
  • Les mentions obligatoires de la mise en demeure
  • Les risques en cas d?obstacle au déroulement régulier du contrôle

Après-midi

4. Anticiper les suites du contrôle pour renforcer sa réaction
  • La « lettre d?observations » et la réaction du contrôlé
  • Apprécier les conditions de validité et les effets de la mise en demeure
  • Négocier et transiger avec l?URSSAF (réduction des majorations, délais de paiement?)
  • Délivrance des attestations, inscription de privilège (les effets indus du redressement)
  • Le recouvrement forcé par l?URSSAF
  • Solliciter des délais de paiement
  • Le «Â droit à l?erreur » en matière fiscale (droit et la jurisprudence)
  • Mettre en ?uvre un plan d'étalement des dettes
  • La contestation du redressement devant la commission de recours amiable
  • Saisir le pôle social du tribunal judiciaire
5. Prévenir les risques de redressement
  • Interroger l?URSSAF en cas de doute (le rescrit social)
  • Champ d?application et procédure
  • La portée de la réponse de l?administration
  • L?évolution de la doctrine de l?administration
6. Se préparer au contrôle

OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • AUTRES SITES :

    Partout en France

    CONTACTER LE CENTRE Lexom

    Les champs E-mail ne sont pas identiques

    Les champs E-mail ne sont pas identiques

    Le numéro de téléphone renseigné permettra à l’organisme de vous contacter :

    Votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone sont collectés dans le but de vous répondre et uniquement à cette fin (voir Conditions Générales d'Utilisation)

    Je souhaite qu'ICI Formation me tienne informé·e de mes droits CPF et de l'actualité de la formation professionnelle.

    * Les champs avec une astérisque sont obligatoires

    TOUTES LES FORMATIONS SUR LE THèME Paye